Sécurité aérienne : liste classant les événements à risque devant être notifiés

Le règlement (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 établit une liste classant les événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne, devant être obligatoirement notifiés, conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile.

Quel classement des événements à risque pour la sécurité aérienne ? Quelles sanctions en cas de non-respect de leur notification?

Ces événements sont indiqués dans les cinq annexes du règlement (UE) 2015/1018 et sont subdivisés en catégories. L’annexe IV concerne notamment les événements liés aux aérodromes.

Pour rappel, le décret n° 2015-197 du 20 février 2015 a prévu de nouveaux cas de manquements pour lesquels le ministre chargé de l’aviation civile pourra prononcer des amendes administratives.

Ces manquements correspondent notamment au non-respect, par les exploitants d’aérodromes, des exigences techniques de sécurité et des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. Pour ce faire, il  a modifié le Code de l’aviation civile et y ajoute notamment une nouvelle section 5, intitulée « Non-respect des exigences techniques de sécurité« . Les exigences techniques de sécurité visées par le décret, sont celles fixées notamment par le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014.

Sources :

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JOUE L163 du 30 juin 2015