Règlement Reach : modification de l’annexe II relative aux FDS [UE]

Le règlement (UE) 2015/830 du 28 mai 2015 modifie l’annexe II du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernent l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) portant sur les exigences concernant l’établissement des fiches de donnée de sécurité (FDS). Il s’agit principalement de palier les confusions qui pourraient naître à la suite de deux modifications contradictoires qui doivent entrer en vigueur simultanément le 1er juin 2015.

Quelles modifications au règlement REACH sont contradictoires ?

Le règlement établit dans son annexe une nouvelle version de l’annexe II du règlement Reach car celle-ci va être modifiée à deux reprises par des textes contradictoires.

  • L’une des modifications est prévue à l’article 59, paragraphe 5, du règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) et remplace le point 1.1 de l’annexe II afin que l’identification du produit introduite au sein de la FDS soit identique à celui figurant sur l’étiquette établie selon la règlementation CLP.
  • L’autre modification, apportée par le règlement (UE) n° 453/2010 du 20 mai 2010 modifiant le règlement Reach, remplace également le point 1.1 de l’annexe II du règlement Reach pour apporter les mêmes précisions et ajouter que certaines données doivent être mises en plus sur les étiquettes des produits soumis à enregistrement. Cette modification indique également qu’il est possible de fournir une seule FDS pour plusieurs substances ou mélanges, si les informations figurant sur cette FDS sont complètes pour chaque substance et chaque mélange concerné.

Nouvelle version de l’annexe II Reach pour éviter les confusions :

Ainsi, au 1er juin 2015, ces deux modifications du point 1.1 de l’annexe entrent en vigueur. Le règlement 2015/830 fait en sorte d’éviter toute confusion en établissant la version applicable de l’annexe II.

Concernant le point 1.1, la version retenue est proche de celle proposée par le règlement n° 453/2010.

Par ailleurs, le règlement modifie quelques points de l’annexe, notamment :

  • Dans l’introduction, le règlement ajoute, au point 0.5, que des informations environnementales et de sécurité supplémentaires peuvent être mises sur la FDS pour répondre aux besoins des gens de mer et des autres travailleurs du secteur du transport en vrac de marchandises dangereuses par mer. Il s’agit notamment de prendre en compte les règlementations internationales en la matières telles que celles de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).  En outre, le point 0.5 indique que les navires transportant du pétrole ou du mazout sont tenus de disposer d’une FDS en conformité avec la résolution “Recommendations for Material Safety Data Sheets (MSDs) for MARPOL Annex I Oil Cargo and Oil Fuel” du Comité de la Sécurité Maritime de l’OMI (MSC).
  • Au point 7.1.1, relatif aux précautions à prendre pour manipuler sans danger le produit concerné, le règlement ajoute qu’il convient de formuler des recommandations afin d’attirer l’attention sur les opérations et conditions qui engendrent de nouveaux risques par la modification des propriétés de la substance ou du mélange, et sur des mesures de lutte appropriées.
  • Dans la rubrique 12 portant sur les informations écologiques du produit, la FDS doit contenir des spécifications relatives à certaines propriétés, telles que la bioaccumulation, la persistance et la dégradabilité de la substance. Ces informations doivent également être mentionnées pour chaque substance pertinente présente dans un mélange.
  • Une nouvelle sous-rubrique 15-2 concernant l’évaluation de la sécurité chimique impose au fournisseur de préciser dans la FDS s’il a effectué une évaluation de la sécurité chimique de la substance ou du mélange.

L’ensemble de ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er juin 2015. Néanmoins, les FDS fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 31 mai 2017. A partir de cette date, toutes les FDS devront être conformes à cette version de l’annexe II du règlement Reach.

Rappel réglementaire

Pour rappel, le règlement (UE) 2015/628 du 22 avril 2015 a modifié l‘annexe XVII du règlement Reach. L’annexe XVII recense les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux, dont le plomb et ses composés. A la suite de la mise à disposition de nouvelles données scientifiques, la Commission a décidé de renforcer les restrictions applicables au plomb, notamment concernant les articles pouvant être mis à la bouche par les enfants.

Sources :

Règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), JOUE L132 du 29 mai 2015