ICPE et risque sismique : modification des échéances pour les prescriptions relatives [FR]

Un arrêté du 19 mai 2015 modifie le calendrier d’application des prescriptions relatives aux règles parasismiques applicables aux ICPE soumises à autorisation établies par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE autorisation.

Quels moyens de prévention mettre en place dans les ICPE susceptibles d’engendrer des phénomènes dangereux en cas de séisme ?

 

L’étude, portant sur les moyens de prévention à mettre en place dans les installations susceptibles d’engendrer des phénomènes dangereux en cas de séisme, doit notamment être réalisée pour le 31 décembre 2019 pour installations situées en zones de sismicité 1,2,3 ou 4 au lieu du 31 décembre 2015.

  • L’arrêté du 19 mai 2015 modifie tout d’abord l’article 14 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Il établit ainsi une échéance différée pour la présentation de cette étude qui devra être réalisée avant le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5.
  • Par ailleurs, l’arrêté élargit l’obligation pour le préfet d’établir un échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique aux installations situées en zone de sismicité 1, 2, 3 et 4, alors qu’elle était réservée aux installations de zone 5.
  • Ainsi, pour les installations de zone 5, cet échéancier doit être réalisé avant le 31 décembre 2017 (jusqu’ici le délai allait jusqu’au 31 décembre 2016)  et pour les zones 1 à 4, il doit être déterminé avant le 31 décembre 2020, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2025.
  • Par ailleurs, l’article 15 de l’arrêté du 4 octobre 2010 est également modifié et impose désormais une réévaluation et une adaptation des dispositions des article 12, 13 et 14 (relatifs au calcul des spectres de réponse élastique en accélération et à l’étude des moyens de prévention) avant le 1er janvier 2018, et non plus avant le 1er juillet 2016.
  • Enfin, l’arrêté rectifie l’article 9 de l’arrêté du 4 octobre 2010 afin de changer les références à l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation par celles de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans certaines installations classées qui le remplacera à partir du 1er juin 2015.

Rappel réglementaire sur la répartition des zones de sismicité

Pour rappel, le décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 a modifié, pour deux départements, la répartition des communes entre les zones de sismicité.

Ainsi, la commune de Veynes, dans les Hautes-Alpes, classée en zone de sismicité 4 (moyenne) est reclassée en zone de sismicité 3 (modérée) et la commune des Saintes-Marie-de-la-Mer, dans les Bouches-du-Rhône, classée en zone de sismicité 2 (faible) est reclassée en zone de sismicité 1 (très faible).

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, JO du 28 mai 2015