Reach : modification de l’annexe XVII concernant les restrictions relatives au plomb et ses composés [UE]

L’annexe XVII du règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) est modifiée par le règlement (UE) 2015/628 du 22 avril 2015.

L’annexe XVII recense les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux, dont le plomb et ses composés. Suite à la mise à disposition de nouvelles données scientifiques, la Commission a décidé de renforcer les restrictions applicables au plomb, notamment concernant les articles pouvant être mis à la bouche par les enfants.

Réduction des risques recensés concernant le plomb

Des études ont révélé la plus grande sensibilité des enfants à l’exposition au plomb, ces derniers ayant tendance à mettre à leur bouche des objets pouvant en contenir.

Ainsi, la mise sur le marché et l’utilisation du plomb et de ses composés dans des articles ne devrait être autorisée que si la concentration en plomb de cet article, ou d’une partie de cet article, est en-dessous d’un certain seuil.

Le Comité d’Evaluation des Risques, ainsi que le Comité d’Analyse Socio-Economique ont conclu que la restriction est effectivement la mesure la plus appropriée, en ce qu’elle vise à réduire les risques recensés concernant le plomb.

Les paragraphes 7 à 10 sont par conséquent ajoutés à la colonne 2 du point 63 de l’annexe XVII, point qui concerne le plomb et ses composés.

Ainsi, une teneur limite en plomb a été fixée et s’applique aux parties métalliques et non métalliques des articles. Désormais, le plomb et ses composés « ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés dans des articles fournis au grand public, si la concentration en plomb (exprimé en tant que métal) de ces articles ou de leurs parties accessibles est égale ou supérieure à 0,05 % en poids et si ces articles ou leurs parties accessibles peuvent, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, être mis en bouche par les enfants« .

Dérogations à l’annexe XVII du règlement REACH

Des dérogations à cette restriction sont cependant prévues. Ne sont pas concernés par cette restriction :

  • le cristal,
  • les émaux,
  • les pierres précieuses et semi-précieuses (le niveau de migration escompté pour ces articles étant faible),
  • les clefs, serrures, cadenas et les instruments de musique.

En effet, si la restriction leur était appliquée, celle-ci aurait des incidences négatives dues à l’absence de solution de substitution à cette substance. Sont également exclus les objets religieux et les batteries.

  • Enfin, cette limite ne s’applique pas si le taux de libération du plomb n’excède pas le seuil de 0,05 μg/cm2 par heure.

Rappel réglementaire REACH

Pour rappel, le règlement Reach est régulièrement modifié, afin de tenir compte des nouvelles données scientifiques disponibles. A titre d’exemple, la liste des substances extrêmement préoccupantes a été mise à jour le 31 mars 2015.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Règlement (UE) 2015/628 de la Commission du 22 avril 2015 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés, JOUE L104 du 23 avril 2015