[FR] Gestion des déchets : nouvelles sanctions en cas d’abandon d’ordures et autres objets

le montant de l’amende prévue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique a été augmenté par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015.

Abandon de déchets : quelles amendes  encourues ?

Désormais ces faits seront punis de l’amende encourue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 euros au plus.

Néanmoins, en cas de majoration, elle fera l’objet d’une amende forfaitaire d’un montant de 68 euros et de 180 euros.

Enfin, l’amende de la deuxième classe reste maintenue pour les faits :

  • de ne pas déposer  aux emplacements désignés à cet effet les ordures, déchets, matériaux en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
  • de ne pas respecter les conditions de jours et d’horaires de collecte ou de tri de ces ordures.

Rappel réglementaire sur la gestion des déchets

L’article L541-1-1 du Code de l’environnement définit le producteur de déchets comme :

  • toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ;
  • ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).

A ce titre, le producteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (article L541-2 du Code de l’environnement).

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, JO du 27 mars 2015