Infractions au droit communautaire : la France est sujette à des procédures en hygiène et sécurité au travail et à l’environnement [UE]

Le 26 février 2015, la Commission européenne a mis en ligne ses principales décisions de février 2015 relatives aux procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE et les avis motivés) contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’UE. La Grèce et le Portugal sont par exemple invités, par avis motivé,  à veiller à la transposition complète de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, qui devait être transposée en droit interne au plus tard le 5 juin 2014. La France, quant à elle, a été mise en demeure, pour la transposition en droit français des directives 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Sur les 44 avis motivés et les 9 saisines de la CJUE émises par la Commission européenne, voici un résumé des procédures en cours, par pays, pour les thématiques liées à l’hygiène sécurité au travail et à l’environnement.

Résumé des procédures relative à L’HSE par pays

 

Allemagne

  • #1- La Commission a assigné l’Allemagne devant le CJUE en raison de la non-conformité avec le droit de l’Union des prescriptions nationales allemandes applicables aux articles pyrotechniques, y compris les feux d’artifice. L’Allemagne impose en effet des restrictions administratives supplémentaires à la vente de ce type d’articles, même lorsqu’ils ont déjà été testés et ont déjà obtenu le marquage CE dans un autre État membre de l’Union. La Commission estime qu’en imposant ces obligations supplémentaires pour les articles pyrotechniques, l’Allemagne ne respecte pas la directive d’exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques.
  • #2 – Par ailleurs, par avis motivé, faisant suite à une lettre de mise en demeure de juillet 2014, la Commission a demandé à l’Allemagne de respecter la période de référence prévue pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne dans la fonction publique allemande. En effet, selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, « les travailleurs ont droit à ce que leur durée de travail hebdomadaire moyenne n’excède pas 48 heures, calculées sur une période dite « de référence » pouvant aller jusqu’à 4 mois. Il s’ensuit qu’on peut exiger des travailleurs qu’ils travaillent plus de 48 heures certaines semaines, à condition que cet excès soit compensé sur une période de 4 mois ». Cette directive sur le temps de travail autorise en outre les États membres à fixer des périodes de référence plus longues dans certaines situations, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service, la période de référence ne devant toutefois pas dépasser 6 mois. Or, la législation allemande prévoit, dans le cas des fonctionnaires, une période de référence de 12 mois pour l’application de la limite de 48 heures.

 

Danemark

La Commission a assigné le Danemark devant le CJUE pour ne pas avoir transposé correctement la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire dans le droit danois.

 

Espagne

  • #1 – Trois avis motivés sont adressés à l’Espagne. Il lui est demandé dans le premier avis motivé de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, dont la transposition en droit interne devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.
  • #2 – En outre, par avis motivé, faisant suite à une lettre de mise en demeure de juin 2012, la Commission européenne demande à l’Espagne d’améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans un nombre important de petites et moyennes agglomérations dans tout le pays, en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. En effet, environ 600 petites agglomérations espagnoles ayant un équivalent habitant compris entre 2 000 et 15 000 ne respectent pas les normes européennes.
  • #3 – Enfin, dans le dernier avis motivé, il lui est demandé de modifier sa législation sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes, afin de se conformer à la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Pour ces armes, l’Espagne ne peut en effet pas demander qu’un poinçon d’épreuve supplémentaire soit apposé sur les armes à feu anciennes importées d’autres États membres même si celles-ci y ont déjà été légalement commercialisées et poinçonnées.

Grèce

La Commission européenne a assigné la Grèce devant la CJUE pour manquement à l’obligation de veiller au traitement approprié des eaux résiduaires, en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, afin qu’elle dispose de systèmes adéquats pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette absence de traitement fait en effet peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin.

 

Luxembourg

Un avis motivé est adressé au Luxembourg afin qu’il procède à la transposition correcte de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité ferroviaire au sein de la Communauté, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation des véhicules ferroviaires et leur marquage. Les mesures de transposition auraient dû être en vigueur depuis juillet 2010.

 

Pologne

Trois avis motivés ont été adressés à la Pologne.

Il lui est demandé dans le premier avis motivé de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficace pour limiter l’exposition de ses citoyens aux particules fines (PM10).

  • #1 – En outre, par avis motivé, faisant suite à une lettre de mise en demeure de juillet 2014, la Commission européenne demande à la Pologne de faire en sorte qu’une évaluation préalable des incidences sur l’environnement pour les forages d’exploration jusqu’à 5 000 mètres de profondeur soit réalisée, afin de respecter la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
  • #2 – Et dans un dernier avis motivé, il est demandé à la Pologne de procéder à la transposition correcte de la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, notamment par rapport à  la gestion de la sécurité, la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure, et l’indépendance de l’autorité de sécurité et de l’organisme d’enquête. Les mesures de transposition auraient dû être en vigueur depuis le 30 avril 2006.
  • #3 – Enfin, la Commission a retiré un recours devant la CJUE, introduit à l’encontre de la Pologne concernant la non-transposition de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La Pologne a en effet, depuis ce recours, notifié la transposition complète de cette directive le 29 janvier 2015.

 

Roumanie

Par avis motivé, faisant suite à une lettre de mise en demeure de juillet 2014, la Commission européenne demande à la Roumanie de transposer en droit national la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, obligation qui aurait dû être remplie depuis le 18 juin 2014.

 

Royaume-Uni

 

Un avis motivé est adressé au Royaume-Uni afin qu’il prenne des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut  et/ou de produits pétroliers, dont la transposition en droit interne devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.

Rappel des procédures d’infraction en cours d’Octobre 2014

Pour rappel, le 16 octobre 2014, la Commission européenne avait mis en ligne ses principales décisions d’octobre 2014 relatives aux procédures d’infraction en cours (lettres de mise en demeure, avis motivés et saisines de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE) contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’UE. L’Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie ont par exemple été invitées, par avis motivé, à transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014. La France, quant à elle, n’avait pas fait l’objet de procédure d’infraction en octobre.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Communiqué de la Commission, « Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions », 26 février 2015