Fiche pénibilité des salariés intérimaires : inscription des facteurs de risques dans le contrat de mise à disposition

deux articles au sein du Code du travail relatifs à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires ont été créés par le décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 . Il s’agit ici de préciser dans le contrat de mise à disposition du salarié les facteurs de risques professionnels auxquels il va être temporairement exposé.

Prévention des risques et expositions chez les salariés temporaires

Ainsi, le nouvel article R4161-5 du Code du travail prévoit que le contrat de mise à disposition doit indiquer « à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé« .

Le nouvel article R4161-6 du Code du travait précise quant à lui qu’il appartient à l’entreprise de travail temporaire de remettre au salarié sa fiche individuelle de prévention des expositions, fiche s’incrivant dans le cadre de la pénibilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

Entrée en vigueur en 2015…mesures de transition jusqu’en 2016

Ces deux nouveaux articles sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Mais à titre transitoire, en 2015, l’entreprise utilisatrice peut transmettre les informations concernant les facteurs de risques professionnels auquel le salarié temporaire est exposé à l’entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. Dans tous les cas, cette transmission doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.

Rappel juridique : Fiche pénibilité

Pour rappel, l’article L4161-1 du Code du travail précise que pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur doit consigner dans une fiche pénibilité:

  • les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé ;
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire l’exposition à ces facteurs durant cette période.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires, JO du 6 mars 2015