Transport de marchandises dangereuses : mise à jour de la liste des dérogations activables par les Etats membres [UE]

La Commission européenne autorise les États membres à adopter certaines nouvelles dérogations pour le transport de marchandises dangereuses (TMD)  sur leur territoire permettant de tenir compte de circonstances nationales particulières dans une décision d’exécution (UE) 2015/217 du 10 avril 2014. Concernant l’état français, aucune nouvelle exemption n’est prévue par le nouveau texte.

Rappel juridique TMD

Pour mémoire, l’article 6 de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses prévoit que les États puissent demander à bénéficier de dérogations, par exemple en cas de transport de petites quantités de marchandises.

  • Ainsi, les annexes I, section I.3, II, section II.3, et III, section III.3, de cette même directive contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir appliquer de nouvelles dérogations nationales.

Dans ce contexte, la Commission européenne a décidé d’octroyer de nouvelles exemptions possibles, et ce, par Etat membre.

  • Pour chaque dérogation, elle en définit l’objet, la référence règlementaire européenne, l’Etat concerné, la référence règlementaire nationale, et sa date d’expiration.

TMD : Remplacement des annexes concernées par la Comission

La Commission européenne a donc remplacé intégralement les annexes concernées.

  • Dès lors, les nouvelles dérogations notamment accordées à la Belgique, à la Hongrie et à l’Irlande, comme l’exemption pour la Belgique de toutes les exigences de l’Accord européen sur le transport de marchandises dangereuses (ADR) pour le transport national d’un maximum de 1 000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu’à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée.

TMD : Pas de nouvelle exemption pour la France

Concernant la France, aucune nouvelle exemption n’est ajoutée aux annexes de la directive, si ce n’est que pour l’exemption selon laquelle les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas certaines limite ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement, il est précisé dans le titre que le transport pour compte propre concerne bien le transporteur ferroviaire.

  • A noter, les dérogations existantes pour la France arrivent à expiration au 30 juin 2015.
  • Pour rappel, la directive 2014/103/UE du 21 novembre 2014 est venue procèder à la modification des versions applicables des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses (TMD) par route (ADR), par rail (RID) et par voie navigable (ADN), à la suite des mises à jour tous les deux ans de ces accords.

 Juriste HSE Red-on-line

 

Sources:

Décision d’exécution (UE) 2015/217 de la Commission du 10 avril 2014 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JOUE L44 du 18 février 2015