Prévention santé : Antennes relais & ondes électromagnétiques…publication de la loi [FR]

La loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée le 10 février 2015 au Journal Officiel . Elle encadre l’implantation d’installations radioélectriques ainsi que les mesures de prévention et d’information du public à l’égard des ondes électromagnétiques. De plus, elle prévoit que, dans un délai d’un an, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité et qu’une politique de sensibilisation et d’information sera mise en place.

I. Exposition aux champs électromagnétiques et information lors de l’implantation d’installations radioélectriques

Désormais, des valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de communications électroniques seront mises en place en cas d’exposition du public. Ces mesures seront effectuées par un organisme agréé et pourront être transmises au public par l’Agence nationale des fréquences (Article L. 34-9-1.-I du Code des postes et des communications électroniques).

  • Tous les futurs exploitants d’installations radioélectriques doivent informer le maire de la commune ou le président de l’intercommunalité de leur projet d’implantation au moins deux mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme. De même, et cela est également valable pour les exploitants en activité, toute modification substantielle de l’installation doit faire l’objet d’une information du maire au moins deux mois avant le début des travaux (Article L.34-9-1.-II-A et suivants du Code des postes et des communications électroniques).
  • De plus, un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques est créé. L’agence nationale des fréquences lui présente annuellement les résultats des mesures de champs électromagnétiques et les dispositions prévues pour réduire leur niveau dans les points atypiques. Ces point atypiques correpondent aux lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale. L’ensemble de ces points est d’ailleurs recensé annuellement.
  • Enfin, l’agence nationale des fréquences doit, dans un délai d’un an, pouvoir mettre à disposition des communes, une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes.

II. information et sensibilisation du public

La loi introduit de nouvelles obligations d’informations lors de la vente d’équipements radioélectriques et de téléphonie mobile, notamment au regard de leur débit d’absorption. En effet, la notice d’utilisation des appareils doit indiquer clairement la façon d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet (Article 184-I de la loi Grenelle II – loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

De plus, il doit être fait mention de recommandations relatives aux accessoires permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communication, pour les appareils de téléphonie mobile.

 

Les ERP (Etablissements recevant du Public) proposant un accès wifi au public doivent désormais apposer un pictogramme à l’entrée de leur établissement (article 184-II de la loi Grenelle II).
Par ailleurs, les publicités, quel que soit leur support,  assurant la promotion de l’usage d’un téléphone mobile doivent obligatoirement mentionner de façon claire, lisible et visible l’usage d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, pour les appareils de téléphonie mobile. Le cas échant, cette infraction est sanctionnée par une amende maximale de 75 000 euros. L’opérateur doit notamment être capable de fournir, sur toute demande de l’acheteur, un tel dispositif pour les enfants de moins de quatorze ans (Article L. 5232-1-1 et suivants du Code de la santé publique).

De plus, la loi interdit l’installation d’un équipement terminal ayant un accès sans fil à internet dans certains espaces réservés aux moins de trois ans, dans les pouponnières, les centres de vacances et de loisir. De même, l’utilisation à l’école primaire de tels équipements est strictement limitée aux activités numériques pédagogiques.

 

Enfin, il est prévu, avant le 10 janvier 2016, que le gouvernement mette en place une politique de sensibilisation et d’information sur l’usage raisonné des terminaux radioélectriques et qu’il remette au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité.

 

Rappel juridique

Pour rappel, la proposition de cette loi avait été enregistrée à la présidence de l’AN (Assemblée Nationale) le 11 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel. En effet, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, JO du 15 février 2015