Biogaz & ICPE : actualisation des prescriptions générales des installations de combustion soumises à déclaration [FR]

Les annexes de l’arrêté du 10 décembre 2014 qui actualisent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-C ont été publiées au BO du ministère de l’Ecologie du 25 janvier 2015. Très peu de changements sont à noter, la principale modification concernant la fusion de l’annexe relative aux prescriptions générales et celle relative à l’objet du contrôle périodique.

Échéancier juridique

Les modifications opérées par l’annexe de l’arrêté du 10 décembre 2014 seront applicables dès le 1er juillet 2015. Néanmoins, pour les installations déclarées avant le 23 décembre 2011, seule une partie de ces dispositions sera applicable.

 

Quelles modifications ?

Outre la fusion des deux annexes qui permet désormais de retrouver après chaque article, la précision du contrôle effectué et les où la non-conformité relevant d’une non-conformité majeure, quelques modifications sont à noter.

 

Le dossier d’installation

Outre, les éléments classiques devant figurer dans le dossier de l’installation (récépissé de déclaration, plan de l’installation, arrêté de prescriptions générales, etc.), doit désormais être ajouté (point 1.4) :

  • la vérification que le biogaz consommé par l’installation est bien produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1.

Risque de non-conformité majeure

Dans le cadre du contrôle de conformité, le non-respect de ce point entraîne une non-conformité majeure.

Connaissance des produits – étiquetage

Un nouveau point de contrôle est ajouté. Il s’agit de la présence et de la lisibilité des noms des produits et des symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages (point 3.3).

Sécurité – Incendie

Il est rappelé que la présence et l’implantation d’appareils d’incendie  tels des bouches poteau sont obligatoire (point 4.2).

Risques de non-conformité majeure

Dans le cadre du contrôle de conformité, le non-respect de ce point entraîne une non-conformité majeure.

De plus, si la présence des consignes de sécurité fait toujours l’objet d’un contrôle, lors de ce contrôle, il ne pourra plus être demandé de vérifier l’affichage de ces dernières, l’article prévoyant juste une mise à disposition (point 4.6).

Rappel juridique

Pour rappel, l’arrêté du 10 décembre 2014 concerne les installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 0,1 MW, consommant exclusivement du biogaz provenant d’une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :

Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1), publié au BO Medde n° 01 du 25 janvier 2015