Publication de la LF 2015 et LFR 2014 : mesures relatives à l’HSE [FR]

Les lois n° 2014-1654 de finances pour 2015 (LF 2015) et n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) du 29 décembre 2014 ont été publiées. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur les LF 2015 et LFR 2014 mais les points soulevés ne concernent pas le domaine de l’hygiène, la sécurité et à l’environnement (HSE). Ces deux lois suppriment notamment la redevance pour exploitation de stockages souterrains de gaz ou d’hydrocarbures mais maintiennent la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) pour les ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).

1 – Mesures HSE concernant l’urbanisme et l’aménagement du territoire

Les dispositions du Code de l’urbanisme permettent au Plan local d’urbanisme (PLU) d’imposer la réalisation de places de stationnement pour véhicules motorisés dans le cas de la construction d’un immeuble destiné à un autre usage que celui d’habitation. Si cette obligation ne peut pas être respectée, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme obtenue pour la réalisation de l’immeuble doit obtenir des concessions dans un parc public ou privé de stationnement. Dans le cas où la concession ne peut pas être acquise, l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme permettait jusqu’ici au bénéficiaire de l’autorisation de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement pour s’acquitter de son obligation. L’article 44 de la LFR 2014 a supprimé cette possibilité. Pour cela, l’article L. 123-1-12 est modifié et l’article L. 332-7-1 est supprimé.

De plus, l’article 44 de la LFR 2014 abroge les articles L. 332-11-1 et -2 du Code de l’urbanisme, supprimant ainsi la possibilité offerte au conseil municipal d’instituer une participation pour voirie et réseaux. Cette participation était destinée à financer la construction de voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

2 – Mesures HSE touchant le secteur des transports

Deux nouvelles taxes sont instituées au profit de la région Ile-de-France par l’article  77 de la LF 2015. Pour cela, un alinéa IV intitulé « Taxes perçues au profit de la région d’Ile-de-France  » est établi au sein du chapitre concernant les impôts directs perçus au profit des régions du CGI. Ces taxes seront toutes deux affectées aux dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. La première porte sur les surfaces de stationnement, couvertes ou non, annexés aux locaux à usage de bureaux, appartenant aussi bien à des personnes privées que publiques. La seconde s’ajoutera à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises et visera les bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France.

La LFR 2014 précise que le Conseil régional d’Ile-de-France doit fixer le produit de cette taxe additionnelle avant le 28 janvier 2015 (article 38 LFR 2014) au lieu du 21 janvier 2015 initialement prévue par la LF 2015.

3 – Produits phytopharmaceutiques

La LFR 2014 créé, dans son article 104, un article L. 253-8-2 au sein du Code rural et de la pêche maritime instaurant une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle. Le bénéficiaire d’une AMM devra donc s’acquitter de cette taxe dont le montant sera établi en fonction des ventes réalisées sur une année.

4 –  Gestion des déchets :

L’article 34 de la LFR 2014 permet à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères lorsque les communes lui ont transféré la collecte des déchets des ménages. Les articles 1609 quinquies BA et C et 1639 A du Code général des impôts sont révisés ainsi que l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales.

5 – Nuisance sonore

La LFR 2014 simplifie le dispositif d’aide financière à l’insonorisation des locaux des riverains des plus grands aérodromes français. Pour ce faire, elle modifie l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts. Ainsi, le nombre de groupe d’aérodromes concernés passe de quatre à trois et une nouvelle fourchette tarifaire est fixée pour chacun d’eux. Les modifications sont applicables à partir du 1er avril 2015 (articles 15 et 16).

6 – Logements construits avant l’approbation du PPR

L’article 73 de la LF 2015 rectifie l’article 200 quater A du CGI notamment pour permettre aux contribuables propriétaires de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la réalisation de diagnostics et de travaux engendrés par les risques révélés par le plan de prévention finalisé.

7 – Formation HSE dans la restauration

L’article 13 de la LF 2015 élargit le champ d’application du crédit d’impôt accordé à certains maîtres-restaurateurs aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Jusqu’alors, ce titre devait avoir été obtenu avant le 31 décembre 2014. Ce crédit d’impôt est calculé en fonction des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Ce cahier des charges peut en outre prévoir des dépenses de formation du personnel à l’hygiène, à la sécurité et à la maîtrise de la chaîne du froid ainsi que des dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement.

8 – Soutien à la recherche en Outre-Mer

La LF 2015 encourage les dépenses liées à la recherche pour les exploitations situées en Outre-Mer par une révision de l’article 244 quater B du CGI. Ces entreprises peuvent en effet bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche.

Selon l’article 66 de la LF 2015, le taux du crédit d’impôt sera de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015. Pour les dépenses relatives aux frais de défense de brevets ou de certificats d’obtention végétale, exposées par les micro, petites et moyennes entreprises, ce taux est à 40%.

9 – Redevance pour exploitation de stockages souterrains de gaz ou d’hydrocarbures

L’article 20 de la LF 2015 supprime la redevance pour l’exploitation de stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures gazeux ou liquides et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux ou liquides à destination industrielle. L’article L. 231-9 du Code minier est abrogé.

TGAP maintenue pour les ICPE

Pour rappel, le projet initial de la LF 2015 proposait la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les ICPE. L’assemblée Nationale puis le Sénat ont refusé cette suppression lors des différentes étapes d’adoption de la LF 2015, la TGAP est donc maintenue.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :