Certificats d’économies d’énergie : modalités d’application pour la période 2015-2017 [FR]

Les modalités  d’application de la troisième période (2015-2017) du dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été fixées par le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 et un arrêté du même jour. Ils redéfinissent notamment les seuils, pour chaque type d’énergie, à partir desquels les fournisseurs d’énergie sont soumis à l’obligation d’économie d’énergie et déterminent les volumes d’économies d’énergie susceptibles de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Détermination des obligations d’économies d’énergie :

Le décret n° 2014-1668 établit tout d’abord les quantités d’énergie à prendre en compte afin de fixer les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs (article 2). Il s’agit entre autres des volumes de fioul domestique, de chaleur et de froid ou de gaz naturel vendus sur le territoire aux ménages et aux entreprise du secteur tertiaire.

L’arrêté précise la nature des ventes de chaleur ou de froid et les modalités de calcul des quantités de fioul domestique fournies aux consommateurs finaux.

économies d’énergie

Le décret fixe ensuite les seuils, en fonction de chaque type d’énergie, à partir desquels les fournisseurs devront réaliser des économies d’énergie (article 3). Ainsi, sont notamment soumises aux obligations d’économies d’énergie, les personnes dont les quantités d’énergies fournies dépassent sur l’année 2015, 2016 ou 2017 :

  • pour le fioul domestique : 500 mètres cubes par an ;
  • pour le carburant automobile : 7 000 mètres cubes ;
  • pour le gaz naturel : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale par an ;
  • pour la chaleur et le froid : 400 millions de kilowattheures d’énergie finale.

Puis, le décret détermine le calcul à réaliser afin de définir le montant de l’obligation d’économie d’énergie à partir de la somme de quantités fournies dépassant ces seuils (article 4).

A noter, la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie est rendue publique par le ministre chargé de l’énergie (article 13).

Démarches à suivre pour les fournisseurs soumis à l’obligation d’économies d’énergie :

Les fournisseurs concernés ou leurs délégataires doivent déclarer avant le 1er mars 2018 au ministre en charge de l’énergie, les quantités prises en compte pour fixer les obligations annuelles d’économies d’énergie pour chaque année civile de 2015 à 2017 notamment (articles 8, 9 et 11). Cette déclaration doit également être réalisée en cas de cessation de l’activité (article 10). Le décret prévoit des sanctions en cas de non respect de ces obligations de déclaration (article 12).

Par ailleurs, le texte indique les modalités à suivre afin de déléguer la totalité ou une partie de l’obligation d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. La demande de délégation se présente sous la forme d’un contrat entre le délégant et le délégataire et doit être adressée au ministre chargé de l’énergie. Le décret précise les conséquences d’une défaillance du délégataire et de l’échéance d’une délégation (articles 5, 6 et 7).

 

Certificats d’économies d’énergie :

En fin de période, soit en décembre 2017, les obligations d’économies d’énergie devront être compensées par les CEE (article 14 du décret) dont les modalités d’attribution sont notamment précisées par l’arrêté du 29 décembre 2014. Cet arrêté définit en effet les volumes minimaux d’économies d’énergie susceptibles de faire l’objet d’une demande de CEE en fonction de la nature des actions :

  • réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité (article 4) ;
  • couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 (article 5) ;
  • engagées dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE) (article 6).

Il établit également, pour les actions concernées, les modalités à suivre pour faire une demande de CEE.

 

Par ailleurs, le texte rectifie l’article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie afin d’augmenter le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre de programme de réduction de consommation énergétique de 100 à 140 milliard de kilowattheures d’énergie finale cumulée (article 17).

Le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d’économie d’énergie est également modifié afin de mettre à jour ses références règlementaires et de compléter la liste des informations à inscrire sur le registre national des CEE (articles 13 et 14).

Enfin, le décret, entrant en vigueur au 1er janvier 2015, abroge le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie à compter du 1er janvier 2016. L’arrêté abroge et remplace quant à lui l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE à partir de cette même date.

Rappel réglementaire

Pour rappel, le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 a fixé les conditions et modalités de délivrance des CEE pour la troisième période d’obligations, modifiant ainsi le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010. A cette fin, il a notamment défini la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération et il fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats délivrés pendant la période 2015-2017 dans le cadre des programmes d’accompagnement.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :