Communication sur la conformité des ascenseurs aux dispositions européennes : obligation de l’installateur

Un rectificatif à la directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs est publié au JOUE du 31 décembre 2014.

Les preuves de la conformité de l’ascenseur devront être communiquées par l’installateur et non le fabricant

Ce rectificatif prévoit que  « toutes les informations et tous les documents nécessaires sur papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de l’ascenseur à la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité » (article 7 de la directive 2014/33/UE) doivent être communiquées à l’autorité nationale par les installateurs et non par les fabricants.

Rappel juridique

Pour rappel, la directive 2014/33/UE du 26 février 2014 a procédé à la refonte de la directive 95/16/CE du 29 juin 1995 et a établi ainsi les normes européennes harmonisées concernant la sécurité des ascenseurs. La directive a fixé notamment la liste des composants de sécurité que les ascenseurs doivent contenir et le modèle de déclaration de conformité à établir pour ces éléments.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :

Rectificatif à la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, JOUE L373 du 31 décembre 2014