Fixation de nouveaux seuils d’assujettissement à la TGAP Air [FR]

Le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 fixe les seuils d’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l’air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014 – article 33). Le texte s’applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.

Insertion de 7 nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l’air

Le décret modifie ainsi le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des douanes instituant une TGAP afin d’y insérer les nouvelles substances.

Sont désormais soumises à la TGAP Air, les ICPE autorisées dont le poids des substances émises en une année dépasse :

  • 200 Kg pour le plomb et le zinc ;
  • 100 kg pour le chrome et le cuivre ;
  • 50 kg pour les nickel ;
  • 10 kg pour le cadmium et le vanadium.

Installations restant soumises à cette taxe

Nonobstant cette évolution, restent soumises à cette taxe les installations dont le poids des substances émises en une année dépasse :

  • 150 tonnes pour les substances suivantes : l’oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre, le protoxyde d’azote, les autres composés oxygénés de l’azote exprimés en équivalent dioxyde d’azote, l’acide chlorhydrique et les hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils (COV) ;
  • 10 kg pour le mercure ;
  • 20 kg pour l’arsenic et le sélénium ;
  • 50 kg pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
  • 1 000 kg pour le benzène.

Installations non concernées par ces seuils

De plus, le décret élargie la catégorie des installations non concernées par ces seuils en modifiant le terme d' »installations d’incinération d’ordures ménagères » par celui d’installation de « traitement thermique d’ordures ménagères« . A noter, les installations de combustion ne sont pas non plus concernées par ces seuils.

Par ailleurs, le décret abroge les articles 4 et 5 du décret de 1999 ainsi que ses annexes III et IV. Il s’agit uniquement d’une mise à jour du décret de 1999 car ces éléments fixent des modalités d’application pour des articles du Code des douanes qui ont été abrogés.

Rappel juridique

Pour rappel, dans un communiqué du 3 novembre 2014, le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Medde) a annoncé la publication d’un rapport sur la qualité de l’air en France en 2013. Ce rapport indique notamment que le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa), qui est en cours de révision, sera publié en mi-2015. Ce plan permettra d’atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de polluants dans l’air extérieur.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, JO du 31 décembre 2014