Inscription du stagiaire dans le registre du personnel de l’entreprise [FR]

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 fixe le contenu des informations à indiquer dans le registre du personnel lors de l’arrivée d’un stagiaire dans l’entreprise. Il détermine par ailleurs les mentions devant figurer dans les conventions de stage. Elles doivent notamment préciser le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail (AT).

Partie spécifique du registre du personnel de l’entreprise pour l’inscription des stagiaires

Depuis le mois de juillet 2014, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise doivent être inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (article L. 1221-13 du Code du travail).

Le nouvel article D. 1221-23-1 inséré dans le Code du travail précise les modalités de cette inscription.

Ainsi, doivent être indiqués :

  • les nom et prénoms du stagiaire ;
  • les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

L’article D. 1221-25 du Code du travail est aussi modifié afin de préciser que
les mentions relatives à des événements postérieurs à l’arrivée du stagiaire doivent être également portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.

Pour les organismes ne disposant pas d’un registre unique du personnel, ces modalités doivent être inscrites dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage.

Mention concernant la protection en cas d’Accident du Travail (AT) dans les conventions de stage

Les 15 mentions obligatoires que doivent comporter les conventions de stage sont fixées par le nouvel article D. 124-4 du Code de l’éducation.

Il faut notamment indiquer le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail (point 9°).

Pour rappel, le décret n° 2014-1420 a été pris en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Cette loi a notamment fixée l’obligation pour l’employeur d’inscrire les noms et prénoms des stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel de l’entreprise.

Sources :

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014