Les réserves de l’employeur doivent être émises avant la prise en charge de l’accident par la CPAM [FR]

Dans une décision du 18 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que les réserves de l’employeur sur le caractère professionnel d’un accident devaient être émises avant la prise en charge de l’accident par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’employeur d’une société a déclaré l’accident de l’un de ses employés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône, tout en émettant, le même jour, des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Lorsque la CPAM a reçu les réserves de l’employeur, elle avait déjà pris en charge cet accident, et ce, comme un accident du travail.

En application de l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, tout employeur peut émettre des réserves lorsqu’il doute que l’accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail, ou que l’accident ait une cause totalement étrangère au travail. Ces réserves doivent être motivées par l’employeur. Dès la réception des réserves, la CPAM doit réaliser une enquête. Pour cela, la réserve doit être formulée avant la décision de la CPAM.

La CPAM n’ayant pas réalisé d’enquête, l’employeur a formé un recours devant une juridiction de la sécurité sociale. N’obtenant pas satisfaction, l’employeur a saisi la Cour d’appel.

La Cour d’appel a considéré que la réserve émise par l’employeur n’était pas motivée, puisque l’employeur n’invoquait pas de cause étrangère à l’origine de l’accident. Elle a donc dispensé la CPAM de toute enquête. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

Dans sa décision, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel en jugeant que la CPAM ne pouvait avoir eu connaissance des réserves de l’employeur antérieurement puisqu’ elles avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge.

Pour rappel, dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, la CPAM doit, avant de prendre en charge un accident du travail, réaliser une enquête préalable en présence d’un certificat médical constatant des blessures d’une importance telle qu’elles paraissent devoir entraîner la mort ou l’incapacité permanente totale de la victime. Cependant, elle a précisé qu’en l’absence d’une telle enquête, le juge peut rendre cette décision opposable à l’employeur, dans la mesure où le certificat médical établi est suffisamment clair et concorde avec la déclaration de l’employeur, dans laquelle ce dernier n’a émis aucune réserve.

Sources :

Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 (n° 13-23205)