Santé et sécurité dans la fonction publique : fonctionnement des CHSCT [FR]

Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 prévoit notamment les modalités de saisine des inspecteurs et d’attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. En outre, un arrêté du même jour institue un contingent annuel d’autorisations d’absence permettant l’exercice des missions des membres des CHSCT.

Saisine des inspecteurs :
Le décret prévoit que l’inspecteur santé et sécurité au travail peut être saisi par les représentants titulaires lorsque le CHSCT n’a pas été réuni sur une période d’au moins neuf mois.
Dans ce cas, l’administration est alors tenue de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l’inspecteur, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la même date. S’il est impossible de tenir une telle réunion, les motifs doivent être communiqués aux membres du CHSCT.
L’inspecteur santé et sécurité au travail peut être tenu de saisir l’inspecteur du travail, lorsqu’il estime que le refus est insuffisamment motivé, ou en l’absence de réponse de l’administration. Dès lors, le décret modifie l’article 69 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.

Autorisations d’absence :
Le décret prévoit que les temps de trajets afférents aux visites des services par représentants du personnel, relevant de leur champ de compétence font également l’objet d’autorisations d’absence. Pour ce faire le décret modifie l’article 75 du décret n° 82-453.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des CHSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un contingent annuel d’autorisations d’absence fixé en jours (nouvel article 75-1 du décret n° 82-453).
Ce contingent annuel d’autorisations d’absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. Il est utilisé sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum qui peuvent être programmées (nouvel article 75-1 du décret n° 82-453).
Ainsi, par exemple, pour les membres titulaires et suppléants, il est notamment prévu (article 1 de l’arrêté du 27 octobre 2014) :
– deux jours par an pour les CHSCT couvrant de 0 à 199 agents ;
– trois jours par an pour les CHSCT couvrant de 200 à 499 agents.

Pour rappel, une circulaire NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 de la direction générale des collectivités locales a commenté les modifications apportées par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cette circulaire est revenue notamment sur la mise en place de CHSCT dès qu’un organisme comprend 50 agents.

Sources :