[FR] Modification de la règlementation sur la gestion des DEEE

Quatre arrêtés du 8 octobre 2014 modifient la règlementation applicable en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ainsi, un nouvel arrêté assure la mise en oeuvre de l’obligation de reprise par les distributeurs des EEE usagés. Un second arrêté précise les conditions que doit remplir un mandataire pour accomplir les obligations de gestion des déchets en lieu et place des producteurs d’EEE. Par ailleurs, la procédure d’inscription au registre national pour les EEE est détaillée par un troisième arrêté. Enfin, un quatrième arrêté du même jour modifie les exigences techniques auxquelles doivent répondre les installations de transit, regroupement, tri et de traitement des DEEE.

A noter, la règlementation concernant les EEE usagés a été modifiée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 qui transpose la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE en droit français. Les différents arrêtés du 8 octobre 2014 poursuivent notamment cette transposition.

  • Reprise par les distributeurs des EEE usagés

Actuellement, la règlementation prévoit que le distributeur d’EEE a l’obligation de « reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte les EEE usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu » (article R. 543-180-I du Code de l’environnement).

L’arrêté du 8 octobre 2014 prévoit par conséquent que lors de la vente d’un EEE, les distributeurs doivent a minima proposer aux consommateurs les solutions suivantes de reprise de leurs EEE usagés (article 2) :
– lorsque l’achat se fait dans un magasin, la reprise de l’EEE usagé doit avoir lieu au même endroit ;
– lorsque l’équipement acheté est livré à domicile, l’EEE usagé doit être repris lors de la livraison ;
– lorsque l’équipement est livré à un autre endroit que le lieu d’utilisation, l’EEE usagé doit être repris soit au lieu de livraison, soit via un système de collecte de proximité, soit via une solution de renvoi par service postal ou équivalent.

En outre, les distributeurs qui disposent, dans les magasins de détails, d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m² doivent reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, dans le magasin ou à proximité.

  • La gestion des DEEE par le mandataire

L’article R. 543-175 du Code de l’environnement prévoit la possibilité, pour le producteur d’EEE établi dans un autre Etat membre de l’UE, de désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la règlementation relative à la gestion des DEEE.

L’arrêté du 8 octobre 2014 précise que le producteur et le mandataire doivent conclure un contrat, dont le modèle est disponible sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Medde) et sur celui de l’Agence de la maîtrise de l’énergie et de l’environnement (Ademe) (article 1).

En outre, le mandataire a l’obligation d’informer « l’ensemble des opérateurs économiques en relation avec le producteur qu’il représente » (article 2):
– de l’existence de ce mandat ;
– de ses obligations de mandataire ;
– de la période de validité du contrat.

Par ailleurs, il doit transmettre à l’Ademe et au ministre chargé de l’environnement le mandat écrit sous format électronique (article 3).

  • Procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE

Le registre national « recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d’équipements électriques et électroniques qu’ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu’ils ont mises en oeuvre » (article R. 543-202 du Code de l’environnement).

L’arrêté du 8 octobre 2014 modifie celui du 30 juin 2009 qui fixe la procédure d’enregistrement et de déclaration à ce registre, soumettant ainsi, en plus des producteurs d’EEE, les mandataires à l’obligation d’enregistrement au registre national.

En outre, les dates limites imposées aux producteurs et aux mandataires concernant plusieurs déclarations sont décalées. Ainsi, les données relatives à la mise sur le marché des EEE, à la collecte et au traitement des DEEE doivent désormais être communiquées au plus tard le 31 mars de chaque année, contre le 1er mars auparavant.

  • Modalités de traitement des DEEE

Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l’environnement). L’arrêté du 23 novembre 2005 fixe les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des DEEE.

L’arrêté du 8 octobre 2014 modifie ainsi l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2005 afin de préciser que les DEEE doivent faire l’objet d’une extraction de tous les fluides qu’ils contiennent et d’un traitement approprié, dont la liste est fixée à ce même article. De plus, est ajouté à cette liste deux exigences de traitement :
– pour les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils qui devront, à compter du 1er janvier 2015, être traités conformément à la norme NF EN 50574 parue en avril 2013 et fixant les exigences de collecte, de logistique et de traitement pour la fin de vie de ces appareils ;
– pour les piles et accumulateurs extraits des DEEE qui doivent être systématiquement et gratuitement mis à la disposition des organismes agréés ou des systèmes individuels de collecte et de traitement.

L’arrêté du 8 octobre 2014 supprime en outre la notion de collective sélective de cet article 2. Par conséquent, tous les tubes cathodiques, les lampes à décharge et les équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d’ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique supérieur à 15, peu important leur système de collecte, doivent être traités selon les dispositions de l’article 2.

Par ailleurs, concernant les aires d’entreposage de DEEE, l’annexe de l’arrêté du 23 novembre 2005 est modifiée pour désormais préciser dans quels cas ces aires doivent être couvertes. Ainsi, leur couverture est une obligation lorsque son absence entrainerait :
– « la dégradation des équipements ou parties d’équipements destinés à la réutilisation ;
– l’entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
– l’accumulation d’eau dans les équipements ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre et les mousses) »
.

Enfin, de nouveaux objectifs de valorisation, de recyclage et de réutilisation sont fixés pour le 1er janvier 2019 (article 3 de l’arrêté du 23 novembre 2005). Pour les atteindre, des objectifs intermédiaires sont mis en place jusqu’au 31 décembre 2015, puis de nouveaux jusqu’au 31 décembre 2018. Ces taux varient de 55% à 85% en fonction :
– de la catégorie du DEEE considéré ;
– de la méthode de traitement utilisée (valorisation ou recyclage et préparation à la réutilisation) .

L’arrêté du 8 octobre 2014 créé également un titre II à l’arrêté du 23 novembre 2005 concernant les modalités d’enregistrement et de déclarations auprès de l’observatoire sur le traitement des DEEE (articles 4 à 8 de l’arrêté du 23 novembre 2005). Ces dispositions concernent :
– les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales ;
– les opérateurs de traitement y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des DEEE qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ;
– les utilisateurs ou détenteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels qui ne font pas reprendre les DEEE par le producteur ou par un organisme agréé.

Ces acteurs, doivent, à compter du 1er janvier 2016 déclarer annuellement à l’Ademe (avant le 31 mars) les tonnages de DEEE qu’ils ont collectés, traités ou fait traiter.

Pour information, un cinquième arrêté du 8 octobre 2014 est venu préciser que sont considérés comme des DEEE ménagers les déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques. Les autres DEEE, même issus d’une activité industrielle, sont considérés comme ménagers, s’ils sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et de leur quantité.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :