Demande de CEE : liste des documents à fournir à partir du 1er janvier 2015 [FR]

Un arrêté du 4 septembre 2014 précise les documents nécessaires à une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE) à compter du 1er janvier 2015. D’autre part, il précise les documents que le demandeur doit archiver et tenir à disposition des agents de contrôle, après réalisation des opérations d’économie d’énergie ayant donné lieu à la délivrance des CEE.

Sont ici concernées les demandes de CEE concernant les opérations engagées après le 1er janvier 2015 et toutes les demandes de CEE déposées après le 1er janvier 2016 (article 1).

À noter : à la condition qu’ils soient engagés avant le 1er janvier 2015, les travaux répondant aux opérations d’économie d’énergie standardisées telles que définies par cet arrêté sont exclus du champ d’application.

économies d’énergie2

Le bénéficiaire des opérations d’économie d’énergie pouvant donner lieu à l’attribution de CEE est (article 3) :
–  lorsqu’il s’agit d’acquisition d’un équipement : son propriétaire ;
– lorsqu’il s’agit de la location d’un équipement, par bail ou crédit-bail : le locataire ;
– lorsqu’il s’agit d’une prestation de services : son bénéficiaire.

On notera que dans le cas d’une prestation dans un lieu dont l’occupant n’est pas le propriétaire (location de bâtiments par exemple), on retient que celui-ci a la qualité de bénéficiaire lorsqu’il finance l’opération en cause.

La demande de CEE est composée des pièces précisées par les annexes de l’arrêté (article 4).

Ainsi, lorsque la demande porte sur une opération standardisée figurant à l’annexe I, le dossier doit comprendre les pièces indiquées à l’annexe 2 (qui précise le contenu du dossier de demande). Le demandeur doit aussi archiver les pièces indiquées à l’annexe 5.

Lorsque la demande concerne une participation à un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à un programme d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (article L. 221-7 du Code de l’énergie), la demande de CEE doit contenir les pièces exigées aux points 1, 2, 5 et 6 de l’annexe 2 et par l’annexe 3.

Pour toute autre opération ne correspondant pas aux deux précitées, la demande de CEE doit contenir les pièces exigées aux points 1, 2, 3, 5 et 6 de l’annexe 2 et par les annexes 4 et 5.

Cet arrêté s’applique à partir du 1er janvier 2015. Il abroge, à compter de cette date, l’arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie.

Pour rappel, dans deux communiqués des 19 et 23 mai 2014, le Medde (ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie), fait part des avancées du premier comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui s’est réuni le 16 mai 2014. A cette occasion, ont notamment été présentées les évolutions législatives et règlementaires pour la troisième période d’obligations d’économies d’énergie allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, JO du 16 septembre 2014

Articles L. 221-1 à L. 222-9 du Code de l’énergie – Certificats d’économie d’énergie

Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie (abrogé au 1er janvier 2015 par l’arrêté du 4 septembre 2014, JO du 16 septembre 2014)