Audit énergétique des grandes entreprises : projets de textes [FR]

Le 2 juillet 2014, la Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique) a mis en ligne les projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en oeuvre de l’audit énergétique dans les grandes entreprises. Ces textes proposent une définition du périmètre et de la méthodologie de l’audit, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs, d’exemption d’audit en cas de système de management environnemental, de contrôle de l’obligation. Des dispositions transitoires seraient aménagées, notamment pour les audits réalisés avant le premier janvier 2015. 

Contexte
La loi DDADUE (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique quadriennal dans les grandes entreprises à partir de 2015 (articles L. 233-1 à L. 233-4 du Code de l’énergie). Le décret n° 2013- 1121 du 4 décembre 2013 a déterminé les seuils d’application de cette obligation. Sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. L’entrée en vigueur de ce décret est cependant conditionnée à la publication d’un décret définissant les modalités pratiques de réalisation de l’audit et de reconnaissance des compétences des auditeurs.

Attention, il s’agit ici des projets de textes avant les consultations administratives obligatoires, à l’issue desquelles le Ministère de l’Ecologie soumettra ces projets, avec d’éventuelles modifications, à la consultation du public. La Cinov, en tant qu’elle a participé à l’élaboration de ces projets, a donc pu en disposer avant leur mise à disposition du public.
Les développements ci-dessous n’exposent donc pas la version finale des projets qui seront soumis à consultation publique et a fortiori encore moins les textes publiés qui seront applicables. Ils sont donc à prendre au conditionnel. En outre toutes les dates qui sont fixées par ces textes (en souligné dans les développements ci-dessous) sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la rapidité de l’adoption des textes définitifs et du résultat des consultations à effectuer.


Entreprise et périmètre concernés par l’audit
Est concernée l’entreprise, personne morale, identifiée par son numéro de SIREN (article 1, 1er alinéa du projet de décret). Attention, une même entreprise peut comporter plusieurs établissements (chacun d’eux identifié par un numéro de Siret de 14 chiffres qui reprend intégralement le numéro Siren).

Le périmètre audité doit couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise (article 1, 2e alinéa du projet de décret).

Sont exemptées les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011. Si toutes les activités du périmètre sont exemptées, l’entreprise n’est alors pas tenue de réaliser un audit énergétique (article 2 du projet de décret).

A noter, un audit énergétique  respectant la méthodologie décrite ci-dessous dans le cadre d’un système de management environnemental (SME) certifié conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 sera réputé conforme aux exigences de ces textes (article 3 du projet de décret).

Méthode de réalisation de l’audit
Les exigences générales à respecter sont celles posées par la norme NF EN 16247-1:2012. S’y ajoutent les exigences posées par les normes :
– NF EN 16247-2:2014 pour les bâtiments ;
– NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels ;
– NF EN 16247-4:2014 pour les transports.

Il est possible de réaliser un audit par échantillonnage. Pour les bâtiments, sous réserve de justifier de la pertinence de la démarche, et que les activités sont réalisées de façon similaire dans différents bâtiments, l’audit énergétique pourra être effectué sur un échantillon de ces bâtiments. Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l’annexe I du projet d’arrêté (article 1er, alinéa 2 du projet d’arrêté).

Il est également possible de faire appel, outre l’échantillonnage, à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou à des guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa 3).

Qualification et compétence des auditeurs
L’audit peut être réalisé soit par un prestataire externe qualifié par un organisme accrédité, soit par un auditeur interne à l’entreprise (article 4, 1er alinéa du projet de décret).

Dans les deux cas, l’auditeur ne doit pas participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site afin de disposer de l’indépendance nécessaire (article 4, 2e alinéa du projet de décret).

Les critères de qualification des prestataires externe et de reconnaissance du personnel interne compétent sont définis à l’annexe II du projet d’arrêté (article 2 du projet d’arrêté).

Contenu du rapport
Le rapport d’audit doit classer selon une hiérarchie des opportunités d’amélioration de la performance énergétique les actions d’économies d’énergie préconisées, en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d’un an, entre un et quatre ans, et au-delà (article 3, 1er alinéa du projet de décret).

Il doit contenir la justification des compétences de l’auditeur. 
Lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe, le rapport indique le numéro de certificat de qualification et comprend une copie du certificat (article 3, 1er alinéa du projet d’arrêté).
Lorsque l’audit est réalisé en interne, le rapport d’audit doit justifier des moyens techniques mis en oeuvre pour l’application des exigences méthodologiques et la conformité du personnel aux conditions de compétence et d’indépendance. Il faut annexer au rapport un organigramme de l’entreprise ou du groupe identifiant le positionnement du personnel d’audit et les CV recensant les diplômes et expériences professionnelle des référents techniques (article 3, 2e alinéa du projet d’arrêté).

Obligations documentaires
L’entreprise doit transmettre au préfet de la région d’implantation de son siège social (si son siège est situé hors de France, la transmission doit être faite au préfet d’Ile-de-France) :
– la définition du périmètre retenu pour l’audit ;
la ou les synthèses du ou des rapports d’audit énergétique, dont les éléments sont définis dans l’annexe III du projet d’arrêté (article 3, dernier alinéa du projet d’arrêté) ;
la copie du ou des certificats de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur.

Il est précisé (article 5 du projet de décret) que :
– si l’entreprise a son siège social hors de France, les documents doivent être transmis au préfet d’Ile-de-France ;
– en cas de transmission électronique, les rapports d’audit sont également transmis (et pas leur simple synthèse) ;
– l’ensemble des documents sont transmis en une seule fois.

Les rapports doivent être conservés pendant au moins 8 ans, et être transmis (outre la transmission obligatoire) sur demande sous un délai de 15 jours.

Dispositions transitoires
Pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, le taux de couverture du périmètre de l’audit peut être ramené de 80 % à 65%.

En outre, peut tenir lieu de premier audit, l’audit réalisé entre le 4 décembre 2012 et la date d’entrée en vigueur du décret (objet du présent projet) :
– pour un bâtiment : conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;
– pour un procédé industriel : conformément au référentiel référentiel BP X 30-120 publié par l’Afnor (Association française de normalisation) ;
– pour une activité de transport : dans le cadre de la charte « Objectif CO2 » signée avec l’Ademe.
Les documents justificatifs doivent alors être transmis à l’autorité administrative avant le 31 décembre 2014.

Des dispositions transitoires sont également prévues pour permettre de valider
– les certifications délivrées à la norme NF EN ISO 50001:2011
– les audits réalisés
par des prestataires externes non encore accrédités mais ayant déposé, avant une certaine date, une demande d’accréditation (articles 7 et 8 du projet de décret).

Pour rappel, l’Ademe et l’Afnor ont publié, le 20 août dernier, un guide de mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMé) selon la norme ISO 50001. Issu du retour d’expérience de 13 entreprises, ce guide, rédigé sous forme de fiches pratiques, comprend des exemples et illustrations, des conseils et bonnes pratiques ainsi que des extraits, chapitres et terminologies de la norme ISO 50001.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :