LFR 2014 : mise en service en 2015 du péage de transit pour poids lourds, remplaçant de l’écotaxe

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 (LFR 2014) a été publiée le 9 août 2014. Son article 16 précise le dispositif de péage de transit qui remplace l’écotaxe poids lourd à compter du 1er janvier 2015.

Il s’agit d’un dispositif similaire à celui de l’écotaxe poids lourd, toutefois celui-ci concerne un réseau resserré. En effet, le péage de transit poids lourds pour les routes au trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour concerne 4000 kilomètres de routes nationales et non plus 15 000. De plus, seules les routes ne disposant pas d’un système de péage sont concernées.

Il pourra aussi être mis en place sur les « routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic » (article 270 modifié du Code des douanes).

La liste des routes concernée par ce nouveau dispositif devra être précisée par décret (article 269 modifié du Code des douanes).

La taxe sera due pour les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes à l’exception de certains véhicules dont les véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citerne à produits alimentaires utilisés pour la collecte du lait ainsi que les véhicules affectés au transport de matériel de cirque ou de fête foraine (article 271 du Code des douanes).

Il n’est plus précisé que cette taxe s’appliquerait aux seuls véhicules immatriculés en France (modification de l’article 276 du Code des douanes).

Les poids lourds sont assujettis en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution et du nombre d’essieux des poids lourds, ce qui suppose que les véhicules concernés soient équipés d’un boitier GPS.

Afin de permettre à tous les professionnels concernés de se familiariser avec le nouveau système,une marche à blanc sans facturation sera mise en place dès le 1er octobre 2014. La mise en service effective débutera le 1er janvier 2015.

A noter, le 24 juillet 2014, 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant notamment la sincérité de la LFR 2014 et la conformité de son article 9 à la Constitution. Dans une décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la LFR, permettant ainsi sa publication au JO et sa promulgation.

Pour rappel, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014) a été publiée le 30 décembre 2013. Les articles 30, 31 et 54 concernaient la taxe sur les véhicules de sociétés et la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévues respectivement aux articles L. 1010 et 1010 bis du Code général des impôts (CGI).

Juriste HSE Red-on-line

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