Autorisation unique IOTA et ICPE : vers une extension des expérimentations [FR]

Lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2014, la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 mars et 12 juin  2014 relatives à l’expérimentation de l’autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et à l’expérimentation du certificat de projet. A cette occasion, le gouvernement a également annoncé son intention d’étendre l’expérimentation d’autorisation unique ICPE et IOTA à l’ensemble du territoire national au travers des lois actuellement en discussion relatives à la transition énergétique et à la biodiversité.

Pour rappel, le 9 avril 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a mis en ligne une brochure ainsi que les supports de la conférence du 9 avril 2014 relatifs à l’expérimentation d’une autorisation unique ICPE. Ces documents rappellent les principes et le fonctionnement de l’autorisation unique actuellement en phase d’expérimentation et en dégagent les principales conséquences pour les exploitants.

Juriste HSE Red-on-line.

Sources : Conseil des ministres du 23 juillet 2014 « Ratification des ordonnances relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, d’un certificat de projet, et d’une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation »