Remplacement de l’écotaxe par un péage de transit poids lourds : explications du ministère [FR]

Dans un communiqué du 23 juin 2014, le ministère en charge de l’environnement annonce la publication d’un dossier relatif au remplacement de l’écotaxe par un péage de transit poids lourds pour les routes au trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour. A cette occasion, le ministère précise que le nouveau système en place concernerait 4000 kilomètres de routes nationales et non plus 15 000, et présenterait une carte des réseaux concernés. Par ailleurs, il indique que pour permettre une tarification fondée sur les kilomètres parcourus, le niveau de pollution et le nombre d’essieux des poids lourds, les camions de plus de 3,5 tonnes devraient désormais être équipés d’un boitier GPS.

Pour mémoire, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait prévu de développer l’un des engagements de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), à savoir la création d’une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé. Pour cela, elle prévoit un développement en deux temps, une phase expérimentale en Alsace, et une phase de mise en place d’une taxe poids lourds à l’échelle nationale. De cette réforme ressort la règle selon laquelle les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe (article 269 du Code des douanes).

Le Gouvernement a décidé de remplacer ce dispositif par un péage de transit poids lourds. Pour cela, ce mécanisme sera intégré dans le projet de loi de finances rectificative qui sera soumis au vote du Parlement en juillet 2014, pour une mise en service dès le 1er janvier 2015. La phase expérimentale devrait se dérouler à partir du 1er octobre 2014.

Ce nouveau système concerne toujours les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, mais de nombreux aspects du dispositif seraient modifiés :
un nouveau réseau : les péages de transit ne seront installés que sur 4000 kilomètres des routes supportant un important trafic (plus de 2 500 poids lourds par jour), alors qu’il était prévu que l’ancien dispositif s’étendait sur 15 000 kilomètres. De plus, seules les routes ne disposant pas d’un système de péage (autoroutes) sont cernées ;
une nouvelle tarification : Les poids lourds sont assujettis en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution et du nombre d’essieux des poids lourds, ce qui suppose que les véhicules concernés soient équipés d’un boitier GPS.
Il est précisé que les transporteurs pourront mettre à contribution les chargeurs en tant que bénéficiaires de la prestation de transport.

Enfin, il est précisé que les véhicules et matériels agricoles, les véhicules dédiés à la collecte du lait, et les véhicules forains et de cirque ne seront pas concernés par ce dispositif.

Pour rappel, dans un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale (AN) le 14 mai 2014, la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds (dont l’entrée en vigueur est toujours suspendue) avait proposé treize pistes d’évolution pour améliorer la mise en oeuvre de ce dispositif, comme l’instauration d’ une franchise pour les 400 premiers kilomètres afin de ne pas pénaliser les petits utilisateurs de courtes distances.

Juriste HSE Red-on-line

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