Mise en oeuvre du compte pénibilité : les solutions retenues par le gouvernement [FR]

Le 24 juin 2014, les ministres du travail et  de la santé ont présenté les solutions retenues pour la mise en oeuvre du compte pénibilité. Il est notamment prévu que l’évaluation de l’exposition soit réalisée sur des postes ou des situations de travail à partir des éléments du document uniquement d’évaluation des risques (DUER), que la poly-exposition concerne toute exposition à au moins deux facteurs de pénibilité au-delà des seuils annuels, et que la cotisation de base concernant tous les employeurs soit due à partir de 2017.

1/ Les seuils d’exposition

L’évaluation de l’exposition de chaque salarié est le résultat de l’application de l’exposition moyenne sur un poste ou une situation de travail issue du DUER (et sera donc mise à jour au moins annuellement comme ce document) à un salarié affecté à ce poste ou cette situation de travail. Il ne s’agit pas d’un mesurage continu de l’exposition réelle de chaque salarié pris individuellement. Attention cependant, il est précisé que, de façon exceptionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à mettre en place un suivi plus régulier des expositions, notamment lorsque celles-ci sont difficilement prévisibles, et cite comme exemples les activités exercées en chantier ou chez un client.

Pour chacun des facteurs de pénibilité, le seuil d’exposition croise une intensité (mesurée par exemple en décibels pour le bruit ou en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence selon les facteurs), ce seuil étant apprécié après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur.

Ces seuils ne sont pas fournis par le dossier de presse, qui précise simplement, à titre d’exemples, les éléments suivants :
– port de charge lourdes : au moins 600 heures par an ;
– postures pénibles : au moins 900 heures par an ;
– bruit : au moins 600 heures par an ;
– travail de nuit : au moins 120 jours par an ;
– travail répétitif : au moins 900 heures par an.

Toutes les formes de contrat de travail sont concernées, y compris les contrats précaires. Ainsi, pour les CDD, l’employeur apprécie l’exposition en proratisant à la durée du CDD la durée d’exposition prévue dans le seuil annuel. Par exemple, pour un CDD de trois mois comportant 35 nuits travaillées : le salarié est considéré comme exposé car il dépasse le seuil de 30 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par quatre).

Les seuils associés à chacun des facteurs d’exposition constituent un référentiel national pour l’appréciation de l’exposition à la pénibilité. Des modes d’emploi d’entreprise ou de branche permettront de traduire les seuils dans un langage et des pratiques propres aux différents métiers. Une mission d’accompagnement a été confiée à Michel de Virville, qui commencera cet été avec des secteurs pilotes, pour aider les branches dans la production de ces « modes d’emploi ».

2/ Les cotisations patronales

Elles seront payées une fois par an.

La cotisation de base (qui concerne toutes les entreprises) sera affectée d’un taux de 0.01% et activée à partir de 2017. Elle sera notamment soumise aux exonération concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales.

La cotisation spécifique, de 0.1% les deux premières années, puis de 0.2% à compter de 2017 et de 0.4% en cas de poly-exposition, sera payable au début de l’année 2016 pour les expositions de l’année 2015.

3/ L’attribution des points

Les points sont attribués de façon annuelle. Ainsi, en cas de dépassement du seuil annuel sur un facteur de pénibilité, quatre points sont affectés au salarié : si le seuil annuel est dépassé sur au moins deux facteurs de pénibilité, 8 points sont attribués. Pour les salariés non présents toute l’année (avec un minimum d’un mois de présence), l’attribution se fait par trimestre : un point est attribué en cas d’exposition à un facteur sur un trimestre, deux poins en cas de poly-exposition.

Le compte est personnel : seul le salarié y a accès. Les droits associés aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent toute sa vie professionnelle, indépendamment des changements d’employeurs. Le compte n’est clos qu’au moment du départ en retraite.

Le nombre total de points cumulables ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points, même après utilisation de tout ou partie des points existants.

4/ L’utilisation des points

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points, dans les limites fixées pour chacune des trois utilisations suivantes.

Les 20 premiers points acquis doivent être réservés à la formation (sous réserve des aménagement prévus pour les salariés âgés d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015). Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Les points pénibilité peuvent être cumulés avec les points du compte personnel de formation. Les démarches à accomplir seront celles prévues pour le compte personnel de formation.

Pour la réduction du temps de travail ou l’anticipation du départ à la retraite, les points doivent être utilisés par groupe de 10 :
– chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ;
– chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Pour la réduction du temps de travail, le salarié choisit librement sa nouvelle quotité de temps de travail, comprise entre 20 et 80% d’un temps plein. L’employeur doit assurer le maintien de la rémunération et est remboursé mensuellement par la CNAV. Le salarié devra remplir un formulaire en ligne et l’employeur devra transmettre à la CNAV l’avenant au contrat de travail et les bulletins de salaires.

L’anticipation du départ à la retraite est possible à compter de l’âge de 55 ans, et dans la limite de huit trimestres (deux ans) de majoration de la durée de l’assurance.
Pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, les trimestres issus du compte pénibilité sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour la retraite anticipée « carrière longue ».
Le titulaire du compte devra simplement remplir un formulaire en ligne auprès de la CNAV. Le régime de retraite est indifférent.

Adaptation du système pour les salariés les plus âgés

Pour les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 :
– la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée ;
– l’acquisition des points se fait à un rythme doublé (8 points par une mono-exposition et 16 pour une poly-exposition) ;

Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée.

Pour les salariés âgés de 52 à 54 ans, la réserve de points pour la formation est limitée à 10 points.

Négociation au sein de l’entreprise

L’employeur pourra négocier avec les représentants des salariés des modalités collectives d’utilisation des points figurant au compte de prévention pénibilité, notamment sur les sujets suivants :
– définition de parcours types de reconversion des postes exposés vers des postes non exposés et formations éligibles (éventuellement mises en place avec l’appui de OPCA de la branche) ;
– modification de la gestion des temps pour prévoir des rotations et/ou des temps de repos dans l’organisation du travail, ainsi que des formules types de temps partiel.

Ces négociations pourront avoir lieu dans le cadre des accords de pénibilité. Attention, l’obligation de conclure de tels accords sera étendu à toutes les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord de branche étendu sur la pénibilité, et dont un quart des salariés (et non plus la moitié) sont considérés comme exposés à au moins un facteur de pénibilité. 

5/ Les outils pour accompagner la mise en oeuvre du compte pénibilité

Des outils informatiques de gestion de paie seront disponibles, permettant, à partir de la sélection des facteurs d’exposition pertinents pour chaque salarié, de réaliser automatiquement :
– l’édition de la fiche de prévention des expositions de chaque salarié pour transmission ou mise à disposition aux salariés et au service de santé au travail ;
– l’archivage de ces fiches ;
– la déclaration et le paiement annuels de la cotisation spécifique ;
– la déclaration en fin d’année, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) des expositions à la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui calculera les points des salariés exposés.

A partir de novembre 2014, un site Internet dédié au compte prévention de la pénibilité sera mis à disposition des entreprises et des salariés.
Pour les employeurs, le site fournira la règlementation applicable ainsi que des conseils méthodologique pour son applicable. A partir de 2017, un espace personnel sécurité leur permettra d’obtenir le récapitulatif des déclarations d’exposition effectuées mais également de dialoguer avec la CNAV pour obtenir des informations, des conseils et des statistiques pour se positionner par rapport à la moyenne des entreprises.
Pour les salariés, le site leur rappellera les modalités d’utilissation des points, leur proposera un simultauer d’utilisation des points, et permettra d’accomplir les formalités en ligne. A partir de 2016, chaque salarié concerné disposera d’un espace personnel sécurité recensant les points disponibles et de suivre l’avancée du traitement de ses démarches (demande de temps partiel par exemple).

Une hotline téléphonique sera mise en place pour les employeurs dès novembre 2014. Des services de conseil téléphonique sur l’utilisation des points devrait être mise en oeuvre pour les salariés en 2016.

A noter, l’ensemble de ces éléments devront, pour être applicables, être retranscrits dans des textes juridiques (décrets, arrêtés). A ce jour, ces projets de ces textes ne sont pas encore disponibles.

Pour rappel, le 27 mars dernier Michel de Virville, chargé de mener la concertation sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, a présenté dans un document de synthèse, ses propositions, afin de recueillir les contributions de l’ensemble des partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs au niveau national et au niveau des branches, médecins du travail, etc) pour la deuxième étape de concertation. Il proposait notamment des seuils pour les dix facteurs de pénibilité et recommandait la création d’un référentiel interprofessionnel, à déployer ensuite dans les entreprises et les branches, pour l’appréciation de l’exposition à la pénibilité.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :