[UE] CLP : modification de la liste des substances dangereuses et du classement CMR du formaldéhyde

Le règlement (UE) n° 605/2014 du 5 juin 2014 modifie et complète la liste des classifications et étiquetages harmonisés de substances dangereuses de certains produits chimiques, notamment le formaldéhyde et l’acide benzoïque. Il modifie ainsi l’annexe VI (Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses) du règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges). 

Sont ainsi modifiées les deux listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés figurant à l’annexe VI partie 3 du règlement CLP :
– le tableau 3.1 (substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I du règlement CLP) ;
– le tableau 3.2 (substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis par l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses).

Parmi ces modifications, le classement du formaldéhyde en tant qu’agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) évolue. Classé jusqu’alors comme cancérogène de catégorie 2 (« substances suspectées d’être cancérogènes pour l’homme« ) il est désormais classé à la catégorie 1B (« substances dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé par des données animales« ).

Ce changement de classement fait notamment suite à une demande de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui avait déposé une demande auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (European chemicals agency – Echa) en ce sens. En effet, en raison de son classement comme cancérogène pour l’homme (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CICR), un arrêté du 13 juillet 2006 avait modifié l’arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes afin d’y ajouter les travaux exposant au formaldéhyde. Le règlement (UE) n° 605/2014 aligne ainsi le classement du formaldéhyde sur celui adopté par la France et le CICR. 

Par ailleurs, le (1-methylethylidene)di-4,1-phenylenetetra­phenyl diphosphate, dit « bisphenol A polyphosphate », est supprimé de l’annexe VI. En effet, le Comité d’évaluation des risques (Committee for Risk Assessment – RAC) de l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – Echa) a estimé que les risques précédemment énoncés n’étaient plus pertinents au regard des nouveaux tests menés sur cette substance.

Ces modifications s’appliquent à compter du 1er avril 2015.

A noter, les annexes III et IV du règlement CLP sont par ailleurs modifiées afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie. Les mentions de dangers et conseil s de prudence sont par conséquent désormais traduits en langue croate.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 317/2014 du 27 mars 2014 a pris en compte les substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des catégories 1A ou 1B, par les autres règlementations communautaires. En conséquence, il a introduit ces substances aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement Reach, afin de poser certaines restrictions à la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances ou de mélanges en contenant à des concentrations supérieurs aux limites spécifiées. Sont notamment concernés le phosphore d’indium et le phosphate de trixylyle (au 1er avril 2014), l’arséniure de gallium et le nitrobenzène (au 1er avril 2015), ainsi que le brai de goudron de houille à haute température (au 1er avril 2016).

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d’ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, JOUE L167 du 6 juin 2014

Texte en référence

Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le […]