Projet d’intégration des Isdi à la nomenclature des ICPE [FR]

Le 28 mai 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, et de l’énergie (Medde) a mis en ligne sur son site Internet trois projets de textes pour consultation. Ils concernent le passage des installations de stockage de déchets inertes (Isdi) sous le régime de l’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, un projet de décret supprimerait la procédure d’autorisation spéciale définie aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l’environnement, qui serait remplacée par une nouvelle rubrique 2760-4 de la nomenclature des ICPE, soumise au régime de l’ enregistrement. La consultation concerne également un projet d’arrêté fixant les prescriptions générales pour les Isdi et son guide de justification. Enfin, est soumis à consultation un projet d’arrêté relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4. La consultation est ouverte jusqu’au 19 juin inclus.

Projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE

Ce projet de décret a pour objet de rendre l’inspection des ICPE responsable pour les Isdi comme elle l’est aujourd’hui pour les installations de stockage de déchets non dangereux. Les Isdi seraient ainsi soumise à enregistrement au titre d’une rubrique 2760-4 nouvellement créée (article 1).

Or, les Isdi sont actuellement soumises à un régime d’autorisation spéciale, prévu par l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par les articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l’environnement. Le décret abrogerait par conséquent les articles R. 541-65 à R. 541-75 (article 2). Les demandes d’ouverture de ces centres de stockage devraient alors correspondre à celle d’une demande d’enregistrement telle que prévue par les articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le changement de régime est prévu pour le 1er janvier 2015 (annexe 1). Il est également à noter que le projet ne prévoit pas de soumettre ces installations à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le ministère ne souhaitant pas alourdir la fiscalité existante de ces installations.

Projet d’arrêté de prescription générales et son guide de justification

Ce projet de décret serait accompagné de deux projets d’arrêtés. En premier lieu, un nouvel arrêté fixerait les conditions générales d’exploitation d’un site, il abrogerait l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux Isdi.

Il reprendrait à ce titre l’essentiel des dispositions du régime actuel contenues dans l’arrêté du 28 octobre 2010 et les arrêtés préfectoraux d’autorisation, notamment en ce qui concerne la maîtrise des impacts, ainsi que l’indique le ministère. Il précise en effet que « cette modification permet à un demandeur de ne pas faire d’étude particulière et uniformise les prescriptions minimales à respecter en cas de création d’une telle installation. »

Ce projet d’arrêté est accompagné d’un projet de guide d’aide à la justification, qui devrait servir de base à l’élaboration, par le demandeur, du document justifiant du respect des prescriptions générales applicables aux ISDI enregistrées. Ce projet de guide présente en effet l’ensemble des documents (plans, consignes, listes) que le demandeur doit apporter dans le dossier de demande d’enregistrement afin de justifier sa conformité à l’arrêté de prescriptions générale. Il propose également une liste des contrôles à réaliser lors de l’inspection de récolement.

Projet d’arrêté sur l’admission déchet

Les conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), 2516 ( Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et 2517 (Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques) de la nomenclature des ICPE sont fixées par un arrêté du 6 juillet 2011.

Or, du fait de la création de la nouvelle rubrique 2760-4, il serait nécessaire de modifier les dispositions relatives à l’admission des déchets inertes dans ces installations afin d’intégrer la nouvelle sous-rubrique pour avoir un régime d’acceptation des déchets inertes uniforme.

Ainsi un second projet d’arrêté a pour objet de supprimer et remplacer l’arrêté du 6 juillet 2011 (article 16). Il reprend toutefois pour l’essentiel les dispositions actuelles, mais apporte des clarifications rédactionnelles, notamment quant à la procédure à suivre au moment de la livraison des déchets. Une liste des documents que l’exploitant devrait demander au producteur de déchets est établie (article 8).

Ces deux projets d’arrêtés devraient également entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour rappel, deux arrêtés du 10 décembre 2013 ont publié les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature des ICPE.

Sources :