Accès aux ressources génétiques : approbation et mise en oeuvre du protocole de Nagoya dans l’UE [UE]

Le règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 établit ainsi un cadre afin de mettre en oeuvre ce protocole dans l’UE. Ce règlement s’applique aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès.

Le protocole de Nagoya, qui est un traité international, fixe des règles générales concernant
l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages monétaires et non monétaires
provenant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques.

Afin de mettre en oeuvre ce protocole dans l’UE, le règlement (UE) n° 511/2014 prévoit ainsi que les utilisateurs (tels que l’industrie agro-alimentaire et l’industrie de l’alimentation animale, l’industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs) sont tenus de faire « preuve de la diligence nécessaire pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux dispositions légales applicables et que les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable selon des conditions arrêtées d’un commun accord » (article 4).

En outre, chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (article 6). Les autorités compétentes procéderont notamment à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent (article 9). La Commission devra publier une liste de ces autorités, y compris via l’internet, et la tenir à jour.
La Commission devra également établir et tenir à jour un registre des collections de ressources génétiques au sein de l’UE qui se trouvera sur l’internet et devra être aisément accessible aux utilisateurs (article 5).

Par ailleurs, des mesures complémentaires sont prévues à l’article 13, obligeant la Commission et les États membres à promouvoir notamment et encourager les activités d’information, de sensibilisation et de formation afin d’aider l’ensemble des parties prenantes à comprendre les obligations qui leur incombent et la mise en oeuvre de ce règlement.

En France, lors de la séance du Conseil des ministres du 26 mars dernier, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Ce texte introduirait notamment un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des ressources découlant de leur utilisation, afin de lutter contre la biopiraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques et d’assurer la sécurité des transactions à l’export. Il prévoit en outre de créer des zones en mer ou dans les fleuves pour protéger le cycle biologique de certaines espèces de poisson, renforcerait la lutte contre le trafic d’espèces et prendrait en compte, dans le droit français, le paysage comme un bien commun.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Red-on-line EHS Counsel