Etablissement du rapport de base prévu par la directive IED : précisions de la Commission [UE]

La Commission précise en premier lieu que si sa communication vise à préciser le contenu et l’objectif du rapport de base prévu par la directive IED, il ne s’agit toutefois pas d’une interprétation juridiquement contraignante. Les orientations permettent d’orienter les exploitants, notamment via des précisions terminologiques, quant à la nécessité d’établir un rapport de base et, dans l’affirmative, au contenu que celui-ci doit présenter. Huit étapes principales dans l’établissement du rapport sont ainsi détaillées par la Commission.

Détermination de la nécessité d’établir un rapport de base

Les trois premières étapes détaillées par la Commission permettent de déterminer et de justifier dans quelle mesure il est nécessaire d’établir un rapport de base. Il convient ainsi de :

  • réaliser un inventaire de la liste de substances dangereuses qui sont utilisées, produites ou rejetées par l’établissement ; il est précisé que les constituants chimiques des substances énumérées sous leur dénomination commerciale doivent être indiqués ;
  • parmi ces substances, déterminer celles qui sont « pertinentes », c’est-à-dire celles qui sont classées dangereuses au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « règlement CLP ») et qui « sont susceptibles de contaminer le sol ou les eaux souterraines« ; afin de justifier les hypothèses retenues par l’exploitant, il est nécessaire que les données et le raisonnement utilisés soient présentés clairement dans le rapport de base ; néanmoins, la Commission indique que dans l’hypothèse où il est évident que les substances dangereuses ne peuvent en aucun cas contaminer le sol et les eaux souterraines, il n’est alors pas nécessaire d’établir un rapport de base.
  • évaluer le risque de pollution impliqué par chaque substance dans le contexte spécifique au site ; Il convient à de prendre notamment en considération le quantités utilisées, leur localisation et les mesures de prévention d’une éventuelle pollution des sols ; le rapport de base doit alors préciser les méthodes de stockage, de manipulation et d’utilisation des substances dangereuses pertinentes ainsi que les circonstances dans lesquelles des émissions de substances peuvent se produire (émissions accidentelles ou prévues).

Si, à l’issue de ces trois étapes, l’exploitant estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport de base, il devra toutefois formaliser et conserver cette conclusion accompagnée du raisonnement et des données y ayant conduit.

Détermination de la méthodologie d’élaboration du rapport de base

Afin de déterminer de quelle manière le rapport de base doit être établi par l’exploitant, la Commission envisage trois étapes principales :

1. la fourniture d’un historique du site
visant à déterminer, parmi les substances dangereuses pertinentes recensées précédemment, celles susceptibles d’être déjà présentes dans le sol et les eaux souterraines, du fait des activités antérieures menées sur le site.
Il est à ce titre nécessaire de recenser toutes les utilisations du site depuis son état vierge de toute activité industrielle, et d’évaluer la probabilité d’émissions de substances pertinentes.  Cette évaluation devra notamment prendre en compte les caractéristiques des accidents et incidents antérieurs (localisation, nature, ampleur…), les rapports des éventuelles inspections ainsi que les registres du site.

2. une description de l’environnement du site concerné, en vue de d’appréhender le devenir des émissions potentielles ou avérées envisagées lors des étapes précédentes.
Il s’agit ainsi de « déterminer sur quelle étendue et sur quelle profondeur il convient de caractériser le terrain« . Les principales données devant être utilisées tiennent à la topographie du terrain, sa géologie et son hydrologie, la présence de voies de circulation et l’utilisation des terrains voisins.

3. à partir des informations recueillies précédemment, l’exploitant doit procéder à une caractérisation du site.
Celle-ci doit permettre de « déterminer la localisation, la nature et l’ampleur de la pollution existante sur le site ainsi que les strates et les eaux souterraines susceptibles d’être affectées par cette pollution« . La Commission indique qu’il est alors possible d’utiliser des modèles conceptuels, indiquant à la fois les niveaux de pollution existants et les éventuelles pollutions futures pour une zone donnée de terrain.

A noter, si les informations à disposition de l’exploitant ne sont pas suffisantes pour permettre un quantification du niveau de pollution du sol et des eaux par les substances pertinentes identifiées, une inspection du site devra alors être réalisée. Les modalités de réalisation de l’inspection seront alors définies avec l’autorité en charge de sa réalisation, et concernent en particulier :
– la stratégie d’échantillonnage retenue ;
– la prise en compte des incertitudes quant aux données relatives au sol et aux masses d’eaux souterraines ;
– les normes et méthodes d’analyse des échantillons.

Production du rapport de base

La dernière étape identifiée par la Commission tient en l’élaboration proprement dite dut rapport de base. A partir de l’ensemble des informations recueillies lors des étapes précédentes, ce rapport doit décrire « l’état de contamination du sol et des eaux souterraines à partir des substances pertinentes« .  Un description des données et méthodes utilisées doit être présente, ainsi que les moyens de vérifications des résultats. La Commission précise également que le rapport doit notamment mentionner tant les substances pertinentes présentes que celles ne l’étant pas, et préciser les incertitudes et limites scientifiques de l’approche retenue par l’exploitant.

Concernant la forme et l’étendue du rapport, la Commission précise enfin que des variations sont prévisibles et acceptables, dès lors que le rapport de base permet de déterminer l’état de contamination du sols et des eaux souterraines par les substances dangereuses pertinentes.

Pour rappel, dans un communiqué du 18 février 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a annoncé la parution d’un guide pour l’élaboration du rapport de base. Ce guide, à destination des exploitants, propose « une procédure et des modalités d’élaboration du rapport de base assurant la mise en adéquation des bonnes pratiques en vigueur avec l’objectif de la Directive IED« .

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Communication de la Commission — Orientations de la Commission européenne concernant les rapports de base prévus à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, JOUE C136 du 6 mai 2014