Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques : publication du nouvel arrêté multifluide [FR]

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, initié par l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 qui a notamment créé les articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l’environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

A ce titre, le champ d’application de l’arrêté est harmonisé avec ces textes. Ainsi, l’article premier dispose que sont concernées les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisation au titre de l’article L.555-1 du Code de l’environnement, ainsi que les canalisations qui, bien que non soumises à autorisation, sous soumises à une pression de service supérieure à 4 bar et dont le produit de la pression maximale par le diamètre extérieur (en mm) est supérieur à 1500. A noter, les anciennes exclusions du champ d’application énoncées à l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2006 ne sont pas reprises dans le nouvel arrêté, dans la mesure où elles figurent à l’article L. 555-2 du Code de l’environnement.

tuyaux gaz pétrole

Le présent arrêté supprime en premier lieu la notion de classes de produits (classes A à E), prévue par l’arrêté du 4 août 2006. Les caractéristiques des produits sont en effet désormais définies par référence au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit « règlement CLP »). De plus, les anciennes références génériques aux « guides professionnels reconnus » sont remplacées par des renvois à des guides déterminés, en majorité issus du Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (Gesip).

Dispositions relatives à la conception des canalisations

Si les dispositions de construction générales prévues dans l’arrêté du 4 août 2006 sont reprises, dans la mesure où elles n’étaient pas spécifiques aux classes de produits abrogées, de nouvelles dispositions sont introduites. En premier lieu, l’article 6 prévoit l’utilisation de trois « coefficients de sécurité », fonction de la pression maximale et de la limite d’élasticité de la canalisation. Ces coefficients de sécurité minimaux s’appliquent ainsi en fonction du fluide transporté et des conditions d’implantation de la canalisation. De nouvelles règles générales d’implantation sont énoncées, qui prévoient notamment que « des dispositifs tels que des bornes ou balises son mises en place en surface pour signaler la présence de la canalisation » (article 7).

En complément, des règles parasismiques sont désormais énoncées (article 9). Une matrice permet de déterminer les canalisations dites « à risque spécial » au sens de l’article R. 563-6 du Code de l’environnement qui définit cette classe. Ces canalisations doivent alors respecter des règles particulières de conception, et leur étude de dangers doit comporter une étude parasismique.

Enfin, les documents nécessaires à la conception des canalisations sont également modifiés. L’étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l’étude de dangers prévue à l’article R. 555-39 du Code de l’environnement, nécessaire dans le cadre de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport. Le contenu de cette étude est énoncé à l’article 10 de l’arrêté. De plus, l’article 12 dispose que les canalisations non soumises à autorisation mais dont la pression de service est supérieure à 4 bar et dont le produit de la pression maximale par le diamètre extérieur (en mm) est supérieur à 1500 doivent également réaliser une étude de dangers.

Cette étude de dangers doit enfin faire l’objet d’une révision tous les cinq ans, notamment en vue de prendre en compte les évolutions de l’urbanisation ou du zonage sismique (article 28).

Dispositions relatives à l’exploitation des canalisations

Si les épreuves de résistance et d’étanchéité avant mise en service de la canalisation sont maintenues, celles-ci ne doivent désormais plus être réalisées par un organisme habilité, mais par le transporteur sous la surveillance d’un organisme habilité. De plus, un contrôle des soudures de raboutage doit être effectué sur la totalité des canalisations, préalablement à leur mise en service (article 14).

De nouveaux documents doivent par ailleurs être établis. Ainsi pour certaines canalisations, notamment lorsque la surface de projection au sol est supérieure à 5000 m2, le transporteur doit mettre en place un système d’information géographique, permettant de cartographier le tracé de la canalisation et certains établissements à proximité. Lorsqu’une canalisation n’est pas concernée par l’obligation de mettre en place un système d’information géographique, le transporteur doit néanmoins établir « un plan non dématérialisé à une échelle assurant une bonne lisibilité et comportant les positions des principaux accessoires et installations annexes ainsi que le tracé des zones d’effet » (article 16).

De même, les articles 17 à 19 précisent le contenu :
– du plan de sécurité et d’intervention, prévu à l’article R. 555-42 du Code de l’environnement ;
– du programme de surveillance et de maintenance des canalisations, permettant d’assurer une surveillance de la canalisation sur une période maximale de dix ans ;
– du dossier technique des canalisations.

Concernant l’exploitation proprement dite, de nombreuses dispositions de l’arrêté du 4 août 2006 sont reprises, notamment concernant les canalisations suspectes, la gestion des accidents ou les travaux des tiers à proximité des canalisations. Ainsi, les articles 22 à 27 de l’arrêté du 5 mars 2014 reprennent en large partie, en les adaptant, les articles 12 à 18 de l’ancien arrêté multifluide.

Toutefois, il est désormais prévu que le transporteur doit prendre des dispositions afin que « le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles » (article 20). De nouvelles dispositions relatives à la gestion des rejets en cours d’exploitation sont également mises en œuvre, notamment afin de limiter les rejets de gaz à effet de serre lors des opérations de maintenance et d’exploitation. Des contraintes particulières sont à ce titre énoncées pour les opérations de maintenance des réseaux de gaz naturel, pour lesquels une distance minimale par rapport aux constructions avec habitations permanentes doit notamment être respectée (article 21).

Enfin, des mesures de maîtrise de l’urbanisation sont énoncées, en particulier dans l’hypothèse où une servitude d’utilité publique subordonne le permis de construire du projet à la réalisation d’une analyse de compatibilité (article 29).

Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur au 1er juillet 2014, à l’exception des dispositions relatives à la maîtrise de l’urbanisation qui entrent en vigueur dès le 26 mars 2014. Par conséquent, l’arrêté du 4 août 2006 est abrogé à compter du 1er juillet. Certaines dispositions transitoires sont toutefois prévues :
– les canalisation mises en service au 25 mars 2014 doivent fournir l’étude parasismique au plus tard le 1er janvier 2017 ;
– sous certaines conditions, les canalisations mises en service avant le 15 septembre 2006 peuvent être mises en conformité avec les dispositions relatives aux établissements sensibles (article 5) et aux coefficients de sécurité (article 6) jusqu’au 15 septembre 2018.

Pour rappel, le décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 a modifié le Code de l’environnement afin de préciser le champ d’application des dispositions relatives aux de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d’exploitation. Il a suspendu par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2013 l’application de l’obligation d’enregistrement des zones d’implantation des réseaux sur le guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

Sources : Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, JO du 25 mars 2014

Juriste HSE Red-on-line

Textes en référence
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (abrogé par : arrêté du 5 mars 2014, JO du 25 mars 2014)
Articles L. 555-1 à L. 555-30 du Code de l’environnement – Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (dernière modification : loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, JO du 17 juillet 2013)
Articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code l’environnement – Chapitre V – Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

En savoir plus
Lien vers les rapports et guides techniques du Gesip

Liens vers d’autres alertes
Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbure ou de produits chimiques : précisions sur l’autorisation de construction et d’exploitation

Liens vers échéanciers
Obligation de mise en conformité de certaines canalisations mises en service avant le 15 septembre 2006 avec les dispositions relatives aux établissements sensibles (article 5) et aux coefficients de sécurité (article 6)

Liens vers échéanciers
Entrée en vigueur de l’obligation de fournir une étude foudre au titre du nouvel arrêté multifluide pour les canalisations existantes

Liens vers échéanciers
Entrée en vigueur du nouvel arrêté multifluide