Maïs MON 810 : suspension de la commercialisation, de l’utilisation et de la culture [FR]

Pour rappel, dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’État rappelle que la décision du gouvernement français de suspendre l’autorisation de mise en culture du maïs modifié MON 810 ne peut être prise qu’en cas d’urgence et en présence d’une situation susceptible de présenter un risque important pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Ne correspondant pas à ces critères, l’interdiction française prise dans le cadre d’une clause de sauvegarde a été annulée.

A noter, dans un communiqué du 6 novembre 2013, la Commission européenne annonçait avoir transmis au Conseil une proposition de décision concernant l’autorisation de culture du maïs génétiquement modifié 1507. Cette transmission faisait suite à une décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 26 septembre 2013, par laquelle il constatait que la Commission n’avait pas rempli ses obligations en omettant de soumettre au Conseil la demande initiale d’autorisation de culture, datant de 2001.

Sources : Arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), JO du 15 mars 2014