Autoproduction d’électricité renouvelable : proposition de loi [FR]

Dépôt d’une proposition de loi Le 16 septembre 2015, une proposition de loi créant des exemptions fiscales, à destination des…

Dépôt d’une proposition de loi

Le 16 septembre 2015, une proposition de loi créant des exemptions fiscales, à destination des entreprises et collectivités locales produisant une partie de l’électricité qu’ils consomment issue d’une énergie d’origine renouvelable, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale (AN). Il est proposé de faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés égal à 50 % de l’investissement amorti sur huit ans. Les collectivités et les établissements publics non soumis à l’impôt sur les sociétés seraient exonérés de toutes taxes pour l’électricité achetée à concurrence du volume d’électricité auto-consommée pour une période de huit ans.

La proposition précise que ne seraient concernés que les moyens d’autoproduction d’électricité à partir d’énergie éolienne, micro-éolienne, hydraulique, solaire, biogaz ou tout autre moyen bannissant l’utilisation d’énergie d’origine fossile traditionnelle.

Possibilité d’exemption

Les collectivités et établissements publics concernés pourraient être exemptés  :

• de la  taxe sur la valeur ajoutée ;
• de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) ;
• de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité ,
• de la taxe sur la consommation finale d’électricité, fondée sur la quantité d’électricité achetée égale à la quantité autoconsommée.

Pour rappel

Dans un communiqué du 15 septembre 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Medde) a présenté un projet de décret relatif au complément de rémunération. Créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le complément de rémunération est une prime versée aux exploitants d’installations de production d’énergie de source renouvelable. Le projet précise notamment quelles sont les installations concernées, ainsi que la procédure d’obtention du complément de rémunération et les droits et obligations du bénéficiaire. De plus, il fixe la liste des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et les modalités de conclusion de ce contrat.

Sources:

Proposition de loi n° 3050 créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l’électricité qu’ils consomment issue d’une énergie d’origine renouvelable, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015 ;

Dossier législatif.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte