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Bonnes pratiques de laboratoires : précisions sur les modalités de contrôle par le COFRAC
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Par un décret du 26 mai 2021, le Gouvernement a précisé les modalités d’exercice du contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire (BPL), lors d’essais non cliniques sur les produits chimiques autres que les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme, les produits à finalité cosmétique, les médicaments vétérinaires et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires. Ce contrôle permet d’établir si les installations d’essais ont appliqué les principes des BPL pour la conduite de leurs études et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. L’organisme chargé du contrôle des BPL, désigné par l’article 32 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est, depuis le 1er juin 2021, le Comité français d’accréditation (COFRAC). Jusqu’à cette date, c’est le Groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), qui était en charge de cette inspection et qui reste compétent pour toutes les demandes déposées avant cette date. À compter du 1er juin 2022, ce groupe sera supprimé et toute demande, réclamation ou recours devra être transmis au comité. Après cette date, le COFRAC sera autorisé à traiter les recours administratifs et contentieux prises par le GIPC. Par ce décret, le Gouvernement établit les modalités d’application du contrôle exercé par le COFRAC ainsi que la suppression du GIPC. Le Code de l’environnement est modifié en conséquence par les dispositions de ce décret qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021.
- aux principes des BPL ;
- à l’inspection de l’étude, du procédé et de l’installation d’essai ;
- aux autorités chargées de la vérification de la conformité ;
- au degré de conformité.