Emballages en bois en provenance de Chine : prorogation et extension des contrôles phytosanitaires [UE]

La décision (UE) 2015/474 du 18 mars 2015 prolonge jusqu’au 31 mars 2017 la réalisation de contrôles phytosanitaires des matériels…

La décision (UE) 2015/474 du 18 mars 2015 prolonge jusqu’au 31 mars 2017 la réalisation de contrôles phytosanitaires des matériels d’emballage en bois utilisés pour le transport de marchandises en provenance de Chine.

Étendue du champ d’application des contrôles des emballages en bois

Cette décision étend le champ d’application aux emballages en bois utilisé pour le transport de marchandises en ardoise, de carreaux de céramique et de produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés. Elle modifie ainsi la décision 2013/92/UE du 18 février 2013 imposant un contrôle des emballages de transport en bois en provenance de Chine, à la suite de la découverte d’une contamination de ces matériels d’emballage par des organismes nuisibles.

Rappel juridique

Pour rappel, c’est dans une décision du 18 février 2013 que la Commission européenne a imposé un contrôle des matériels d’emballage en bois utilisés pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. Cette décision est intervenue à la suite de la découverte d’une contamination de ces matériels d’emballage par des organismes nuisibles, ayant entrainé l’apparition de foyers de ces organismes en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: 

Décision d’exécution (UE) 2015/474 de la Commission du 18 mars 2015 portant modification de la décision d’exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine [notifiée sous le numéro C(2015) 1684], JOUE L76 du 20 mars 2015