Transport de substances radioactives : mise à jour du régime de déclaration et création d’un régime d’autorisation des opérations de transport (arrêté 19 juin 2025)

Un arrêté publié le 17 juillet 2025 homologue la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national.

Cette décision créé un régime d’autorisation pour le transport de sources scellées de haute activité.

Elle fixe la composition du dossier de demande d’autorisation ainsi que les conditions de renouvellement, de retrait ou de suspension.

En outre, elle rappelle et enrichit les règles du régime de déclaration applicable aux autres transports de substances radioactives, et exempte, sous conditions, certaines opérations de transport en compte propre.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 mais les responsables d’opérations de transport déclarées en vertu de la décision antérieure et restant soumises au régime de déclaration défini par la nouvelle décision continuent de bénéficier des effets de cette déclaration.

Cette décision remplace et complète la décision de l’ASN n° 2015-DC-0503 qui précisait uniquement les modalités de déclaration.

Vous trouverez plus de détails ci-dessous :

I- Ajout du régime d’autorisation

Champ d’application :

• Opérations d’acheminement routier sur la voie publique ;
• De sources scellées de haute activité de catégorie A, B ou C : les classements dans ces catégories dépendent du niveau d’activité tel qu’évoqué à l’annexe 13-7 et au tableau 2 de l’annexe 13-8 du Code de la santé publique.

Demande d’autorisation :

La demande d’autorisation initiale déposée par la personne chargée des opérations de transport :

• comprend un formulaire (contenu détaillé dans l’annexe 1A) et un dossier justificatif (contenu détaillé dans l’annexe 1B) : ils sont transmis à l’ASNR par courrier électronique ou par voie postale en s’assurant de la bonne réception du document et sous double enveloppe;
• est traitée par l’ASNR dans un délai de 6 mois;
• est valable pour une durée maximale de 10 ans.

La demande de renouvellement de l’autorisation :

• doit être présentée au plus tard 6 mois avant l’expiration de l’autorisation ;
• nécessite la réalisation d’un nouveau formulaire mais pas automatiquement d’un nouveau dossier justificatif : si aucun changement de droit ou de fait n’a eu lieu et que le demandeur le justifie, ce dossier ne sera pas exigé, à l’exception du formulaire d’enquête mentionné au j) du I. de l’annexe 1B qui sera quoi qu’il arrive exigé ;
• comprend un rapport d’activité (contenu détaillé dans le II de l’annexe 1B).

En ce qui concerne les modifications liées à l’autorisation :

• Une demande de modification devra être déposée en cas de changement de la raison sociale de l’entreprise ou des éléments ayant conduit à l’autorisation et susceptible d’avoir des conséquences négatives sur la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance : le formulaire et le dossier justificatif devront être actualisés si nécessaire, sinon le demandeur devra justifier l’absence de nécessité d’actualisation ;
• L’ASNR devra être informée par courrier électronique en cas de changement de la personne à contacter en cas d’urgence (ou de ses coordonnées) du conseiller à la sécurité des transports ou du conseiller en radioprotection.

II- Dispositions communes à l’autorisation et à la déclaration

Nouvelle exemption pour le transport en compte propre :

Les activités nucléaires présentant des risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l’exercice de cette activité ou à des actes de malveillance sont déjà soumises à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en application de l’article L1333-8 du Code de la santé publique.

La décision n° 2025-DC-011 permet donc aux responsables de telles activités, déjà soumises à un de ces régimes, et qui réalisent pour leur propre compte des opérations de transport de s’exempter de leurs obligations de déclaration ou d’autorisation au titre de cette décision dès lors que ces opérations sont mentionnées dans leur déclaration.

Autres dispositions communes :

• Transmission annuelle d’informations : ces informations concernent le nombre de conducteurs, de transports et de colis transportés ainsi que, le cas échéant, la liste, le nombre et les coordonnées des prestataires et sous-traitants ;
• Communication des éléments de justification à l’autorité compétente à sa demande ;
• Cessation des opérations de transport : le déclarant doit informer l’ASNR via le service de télédéclaration et le titulaire de l’autorisation via un téléservice de l’ASNR ou par courrier électronique ;
• Caducité de l’autorisation ou de la déclaration : si aucune opération n’a été réalisée dans un délai de trois ans après la notification de l’autorisation ou la délivrance du récépissé de la déclaration ;
• Possibilité pour l’ASNR d’imposer des prescriptions individuelles supplémentaires ;
• Suspension en cas d’urgence : en cas d’urgence liée à la sécurité des personnes ou la sureté du transport l’ASNR peut suspendre les opérations pour une durée maximale de 3 mois.

Pour rappel :

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024 (le décret n° 2024-1238 et le décret n° 2024-1240) ont modifié des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et ont opéré des modifications d’ordre rédactionnel en conséquence de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Ainsi, les deux décrets ont mis à jour des textes réglementaires afin de substituer les noms de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) par celle de l’ASNR. En outre, le décret n° 2024-1238 a apporté d’autres modifications relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

L’ASN a rendu un avis (l’avis n° 2024-AV-0451 et l’avis n° 2024-AV-0453) sur chacun des décrets. Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 à l’exception de certaines dispositions du décret n° 2024-1238 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et 2027. 

Source

Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national, JORF du 17 juillet 2025