Soumission de nouvelles substances à la procédure PIC [FR]

Le règlement (UE) n° 167/2014 du 21 février 2014 modifie le règlement (CE) n° 689/2008 du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement PIC), afin de soumettre de nouvelles substances à la procédure PIC. Ces modifications prennent effet à compter du 1er mai 2014.

Ainsi, les substances suivantes sont ajoutées à la liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC prévue à l’annexe III du règlement : – l’azinphos-méthyl ; – l’acide perfluorooctanesulfonique ; – les sulfonates de perfluorooctane ; – les sulfonamides de perfluorooctane ; – les sulfonyles de perfluorooctane

Par ailleurs, le chlorure de didécyldiméthylammonium est ajouté quant à lui à liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’annexe I.

Enfin, les informations concernant le chlorate, substance à la procédure de notification d’exportation (annexe 1), sont modifiées. Y sont ajoutés plusieurs n° CAS.

Pour rappel, le règlement PIC est abrogé à compter du 1er mars 2014. Il est remplacé par le règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012 portant refonte de la règlementation applicable aux exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Règlement (UE) n° 167/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, JOUE L54 du 22 février 2014.