LE BLOG RED-ON-LINE
Risques liés à la chaleur : Obligations & mesures de prévention en entreprise
Le 1ᵉʳ juin 2025 a été publié un décret n° 2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Celui-ci s’inscrit dans une démarche d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense et prévoit plusieurs mesures à adapter à chaque situation de travail.
De plus, un arrêté publié le même jour est venu compléter ce décret en définissant, notamment, ce qu’est un
épisode de chaleur intense, ainsi que les différents niveaux de vigilance pour canicule, car cela conditionne l’application des prescriptions du décret.
Enfin, le Ministère de la Transition écologique a publié un communiqué de presse résumant le contexte et les nouveautés du décret.
Délais d’application des nouvelles dispositions :
L’ensemble des dispositions sont en vigueur depuis le 2 juin 2025, mais le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 prévoit un délai d’un mois afin de laisser du temps aux employeurs et aux travailleurs indépendants pour se mettre en conformité avec celles-ci. Les dispositions devront donc être appliquées par les personnes concernées au plus tard le 1er juillet 2025.
Nouvelles définitions :
Pour l’application de ces nouvelles prescriptions, l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense vient définir l’épisode de chaleur intense comme étant l’atteinte des seuils de niveau de vigilance « jaune », « orange » ou « rouge » eux-mêmes définis au sein de l’arrêté (article 2 de l’arrêté).
Ces niveaux de vigilance sont définis en fonction de l’intensité des risques pour la santé résultant de l’exposition aux fortes chaleurs et de la durée de cette exposition.
Une période de canicule correspond quant à elle à l’atteinte des seuils des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge » et ouvre droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (article 1 de l’arrêté).
Mesures et actions de prévention :
Obligations des employeurs et travailleurs indépendants :
Si un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense est décelé lors de l’évaluation des risques opérée par l’employeur, alors des mesures ou actions de préventions doivent être définies (article R4463-2 du Code du travail). Celles-ci sont listées de manière non exhaustive au sein de l’article R4463-3 du Code du travail et doivent être adaptées en cas d’intensification de la chaleur (article R4463-7 du Code du travail).
L’employeur a également pour obligation de fournir à ses travailleurs une quantité d’eau potable fraîche suffisante ainsi qu’un moyen pour maintenir au frais cette eau (article R4463-4 du Code du travail).
Ces obligations sont également applicables aux travailleurs indépendants exerçant lors de travaux du bâtiment ou de génie civil (article R4535-14 du Code du travail), de travaux forestiers et sylvicoles (article R717-78-19 du Code rural et de la pêche maritime), et de travaux agricoles dans les parcs et jardin et autres travaux d’entretien de la végétation (article R717-85-19-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Sur les chantiers de travaux du bâtiment ou de génie civil ou de travaux forestiers et sylvicoles, lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition doit être d’au moins trois litres par jour par travailleur ( article R4534-143 du Code du travail et article R717-84-2 du Code rural et de la pêche maritime ).
L’employeur devra accorder une attention particulière aux travailleurs particulièrement vulnérables notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé et définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés (article R4463-6 du Code du travail).
Enfin, le plan de prévention, le plan général de coordination et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense (article R4463-8 du Code du travail).
Mise en demeure de l’inspecteur et du contrôleur du travail :
Il est également ajouté que l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur d’établir des mesures ou actions de prévention contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans le cas où celui-ci ne les aurait pas définies. Le délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure doit être d’au moins 8 jours (article R4721-5 du Code du travail).
Pour rappel, deux communiqués de presse sont venus présenter des idées et recommandations pour assurer une meilleure prévention des risques d’atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs en période de canicule et de fortes chaleurs.
Le premier communiqué, publié le 28 juin 2024 par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), a présenté et détaillé les quatre idées clés suivantes pour comprendre les enjeux et identifier des pistes d’action en cas d’augmentation des températures dans la durée : les risques professionnels vont augmenter, les personnes au travail ne sont pas affectées de la même façon par les vagues de chaleurs, les mesures d’adaptation aux situations de crise doivent être complétées par des mesures d’anticipation et d’atténuation et le dialogue social et le dialogue professionnel sont insuffisamment utilisés pour réguler les transformations du travail.
Le second communiqué, publié le 11 juillet 2024 par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), a livré des conseils et ressources pour permettre une meilleure gestion des périodes de fortes chaleurs sur les chantiers. Par exemple, le communiqué a rappelé que l’OPPBTP met à disposition des professionnels une boîte à outils, composée de vidéos, affiches, questions/réponses ou solutions, qui regroupe des ressources utiles pour assurer leur sécurité dans des conditions de travail par fortes chaleurs.
Sources :
Souhaiteriez vous déléguer votre veille réglementaire ?
Chez Red-on-line, nous croyons que la gestion des risques santé sécurité au travail et environnementaux ne doit pas être simplement une obligation, mais un véritable levier stratégique pour les entreprises.
Nous aidons les experts HSE dans leur veille réglementaire et à impliquer tous les niveaux de l’organisation en transformant des informations réglementaires complexes en connaissances claires et exploitables.