Exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques : modification des mesures transitoires [EU]

Rappel sur le remplacement du règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013

Pour rappel, le règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013 a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 545/2011 du 10 juin 2011, afin d’établir les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Juriste HSE Red-on-line 

Sources :

• Règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s’appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques, JOUE L225 du 28 août 2015

• Règlement (UE) n° 545/2011 du 10 juin 2011

• Règlement (UE) n° 284/2013

• Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009