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Exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques : modification des mesures transitoires [EU]
Le règlement (UE) 2015/1475 du 27 août 2015 modifie les mesures transitoires s’appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, le règlement (UE) n° 545/2011 du 10 juin 2011, abrogé, continue de s’appliquer en ce qui concerne les procédures de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques, à la suite du renouvellement d’une substance active. Pour ce faire, il modifie le règlement (UE) n° 284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques.
Rappel sur le remplacement du règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013
Pour rappel, le règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013 a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 545/2011 du 10 juin 2011, afin d’établir les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Juriste HSE Red-on-line
Sources :