Produits biocides et phytopharmaceutiques : nouveautés d’août 2021

I. Au titre de la réglementation relative aux produits biocides

Autorisations refusées et non renouvelées

Par la décision d’exécution (UE) 2021/1283 du 2 août 2021, la Commission européenne a refusé d’approuver certaines substances actives dans des produits biocides pour les types de produit correspondants suivants :

• Bronopol (n° CAS : 52-51-7 ; n° CE : 200-143-0) pour le type de produit 9 ;
• Thirame (n° CAS : 137-26-8 ; n° CE : 205-286-2) pour le type de produit 9 ;
• Métam-sodium (n° CAS : 137-42-8 ; n° CE : 205-293-0) pour les types de produits 9 et 11 ;
• Argent en tant que nanomatériau (n° CAS : 7440-22-4 ; n° CE : 231-131-3) pour les types de produits 2, 9 et 11 ;
• 2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) (n° CAS : 10222-01-2 ; n° CE : 233-539-7) pour le type de produit 13 ;
• Huile de Eucalyptus citriodora et citronellal, hydraté, cyclisé (n° CAS : s.o. ; n° CE : s.o.) pour le type de produit 19 ;
• 2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol (n° CAS : 42822-86-6 ; n° CE : 255-953-7) pour le type de produit 19 ;
• Acide peroxyoctanoïque (n° CAS : 33734-57-5 ; n° CE : s.o.) pour les types de produits 2, 3 et 4 ;
• Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium (n° CAS : s.o. ; n° CE : s.o.) pour les types de produits 2, 3, 4, 5 et 11 ;
• Malt, extraits Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Hordeum, Gramineae (n° CAS : 8002-48-0 ; n° CE : 232-310-9) pour le type de produit 19 ;
• Amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes (n° CAS : 70592-80-2 ; n° CE : 274-687-2) pour le type de produit 4 ;
• Oléorésine de Capsicum – Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Peuvent contenir des acides résiniques et leurs esters, des terpènes, ainsi que des produits résultant de l’oxydation ou de la polymérisation de ces terpènes. (Capsicum frutescens, Solanaceae) (n° CAS : non disponible ; n° CE : 8023-77-6) pour le type de produit 19 ;
• Capsicum annuum, extraits, Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Capsicum annuum, Solanaceae (n° CAS : 84625-29-6 ; n° CE : 283-403-6) pour le type de produit 19 ;
• Masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphenyl)-8-méthylnon-6-enamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide (n° CAS : Non disponible ; n° CE : Non disponible) pour le type de produit 19.

 

Report de la date d’expiration de l’approbation

• phosphure d’aluminium : période d’approbation prolongée jusqu’au 31 juillet 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 (décision d’exécution (UE) 2021/1284 du 2 août 2021) ;
• phosphure de magnésium : période d’approbation prolongée jusqu’au 31 juillet 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (décision d’exécution (UE) 2021/1285 du 2 août 2021) ;
• dinotéfurane : période d’approbation prolongée jusqu’au 30 novembre 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (décision d’exécution (UE) 2021/1286 du 2 août 2021) ;
• indoxacarbe : période d’approbation prolongée jusqu’au 30 juin 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (décision d’exécution (UE) 2021/1287 du 2 août 2021) ;
• acide borique (n° CAS : 10043-35-3) : période d’approbation prolongée jusqu’au 28 février 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (décision d’exécution (UE) 2021/1288 du 2 août 2021) ;
• dazomet: période d’approbation prolongée jusqu’au 31 janvier 2025 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (décision d’exécution (UE) 2021/1289 du 2 août 2021) ;
• tétraborate de disodium (n° CAS : 1330-43-4) : période d’approbation prolongée jusqu’au 28 février 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (décision d’exécution (UE) 2021/1290 du 2 août 2021) ;
• hexaflumuron : période d’approbation prolongée jusqu’au 30 septembre 2024 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (décision d’exécution (UE) 2021/1299 du 4 août 2021).

 

Modification des modalités d’approbation pour la famille de produits Contec IPA

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1322 du 3 août 2021 apporte des modifications administratives à l’autorisation de l’Union européenne pour la famille de produits biocides dénommée « famille de produits Contec IPA ». En effet, l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2076 du 29 novembre 2019 est modifiée notamment en son point 7 relatif au nom commercial de la « famille de produits Contec IPA ».  

Consultation publique relative à une substance active dont la substitution est envisagée

La substance active Hexaflumuron (ISO),1-(3,5-dichloro-4-(1,1,2,2-tetrafluoroethoxy)phenyl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urea (n° CAS : 86479-06-3 ; n° CE : 401-400-1) fait l’objet d’une consultation publique afin de savoir si cette substance active peut faire l’objet d’une substitution comme prévu par l’article 10 du règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Cette procédure vise à identifier les substances particulièrement préoccupantes en matière de santé publique ou d’environnement et à garantir qu’elles seront supprimées et remplacées au fil du temps par des solutions plus adéquates. Les critères sont basés sur les propriétés dangereuses intrinsèques, en combinaison avec l’usage. La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre 2021 et permet de rassembler les informations pertinentes sur la disponibilité de substituts ou d’alternatives à la substance active concernée.  

II. Au titre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1379 du 19 août 2021, la Commission européenne n’a pas renouvelé l’approbation de la substance active « famoxadone » (n° CAS : 131807-57-3). Les Etats membres ont jusqu’au 16 mars 2022 pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « famoxadone ». La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 540/2011 du 25 mai 2011 est modifiée en conséquence.