Performance environnementale des produits et des organisations : mise à jour de la recommandation européenne existante

Pour rappel, par le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, le Gouvernement a précisé le contenu et les modalités de vérification des déclarations environnementales liées aux produits de construction et équipements, nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs. Pour rappel, la règlementation environnementale 2020 (RE 2020) impose, pour l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs, l’emploi de déclarations environnementales pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État. En l’espèce, ce décret s’est fondé sur les articles L171-1 et L171-2 du Code de la construction et de l’habitat qui indiquent les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale en se basant, notamment, sur les données environnementales des produits de construction et équipements. À ce titre, les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique répondent à un objectif de transparence et d’évaluation des performances environnementales et sont réalisées par la personne responsable de leur mise sur le marché. Si elles ne sont pas obligatoires pour commercialiser ces produits en France, elles le deviennent si le fabricant souhaite communiquer sur les aspects environnementaux de son produit. Ces dispositions sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.