Loi Rebsamen : échéancier des décrets d’application attendus [FR]

Le 29 septembre 2015, un échéancier des décrets d’application de la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015…

Le 29 septembre 2015, un échéancier des décrets d’application de la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) a été publié sur légifrance. Il prévoit notamment que les décrets relatifs à la pénibilité (déclaration de l’employeur, facteurs et seuils, référentiels de branche) soient publiés en octobre et novembre 2015. Le décret concernant les modalités spécifiques de traitement des dossiers relatifs aux pathologies psychiques qui peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle devrait être publié quant à lui en février 2016.

Pour rappel

La loi Rebsamen a notamment supprimé l’obligation pour l’employeur d’établir et de transmettre au salarié une fiche individuelle d’exposition. Il appartient désormais aux caisses de retraite d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie.

Sources:

Echéancier de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, publié sur légifrance le 29 septembre 2015