ICPE : Modification des prescriptions applicables aux installations de préparation et de valorisation des combustibles solides de récupération (rubrique 2971)

Modifications relatives aux installations de préparation des CSR

L’article 1 de l’arrêté du 2 octobre 2020 modifie tout d’abord l’arrêté du 23 mai 2016 qui s’applique aux installations de préparation des CSR en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature ICPE. La première modification prévue par cet arrêté consiste à élargir la possibilité de préparer des CSR aux installations classées sous la rubrique 2771 (hors incinération et co-incinération). L’arrêté permet ensuite à l’exploitant de caractériser le CSR à partir d’un échantillon représentatif de la production lorsque celle-ci est homogène et modifie les éléments dont la teneur doit être analysée pour la caractérisation du CSR afin de restreindre les analyses obligatoires aux seuls paramètres pertinents. Il assouplit également la fréquence des analyses obligatoires lorsqu’il s’agit d’une production stable en prévoyant que celles-ci doivent être réalisées :

• Au moins 4 fois par an pour les installations de capacité inférieure à 50 tonnes journalières ;
• Au moins 4 fois par an pour les installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières et dont la nature et la proportion des intrants est stable dans le temps ;
• 8 fois par an pour les autres installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières.

Enfin, l’arrêté assouplit les exigences relatives aux normes imposées pour la caractérisation par analyse des CSR. Il accepte ainsi que des normes équivalentes à celles déjà imposées (NF EN 15400, 15407, 15408 et 15411) puissent être utilisées. Modifications relatives aux installations de valorisation des CSR L’article 2 de l’arrêté prévoit les modifications à l’arrêté du 23 mai 2016 applicable aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans des installations prévues à cet effet, associés ou non à un autre combustible. Pour ces installations de production d’énergie à partir de CSR, l’arrêté commence par mettre à jour la référence à l’AMPG applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Il ajoute également la possibilité d’utiliser le bois en tant que déchet non dangereux respectant les seuils et critères imposés pour la préparation des CSR, sans obligation d’être préparé ou alloti sous forme de CSR. L’arrêté modifie les exigences de rendements énergétiques minimaux imposés aux installations de combustion de CSR selon l’usage de la chaleur produite. Désormais les rendements mensuels à respecter sont les suivants :

• supérieur à 70 % pour les installations de production d’énergie thermique à usage industriel ;
• supérieur à 75 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme de vapeur, et 80 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme d’eau chaude, durant la période du 1er novembre au 31 mars et supérieur à 60 % pour les autres mois pour ces installations ;
• supérieur à 70 % pour les mois de la période du 1er novembre au 31 mars et supérieur à 30 % pour les autres mois pour les installations alimentant un réseau de chaleur et équipée d’une cogénération ;
• supérieur à 30 % pour les installations de production d’électricité mentionnées au III de l’article 4 et pour les installations de production électrique de moins de 20 MW dont la chaleur fatale est utilisée pour la préparation des CSR.

L’arrêté est également modifié pour prendre en compte la possibilité de dysfonctionnement des installations en cas de non-respect des rendements et l’autoriser pour une seule période de l’année limitée à deux mois consécutifs. Enfin, les pourcentages de référence utilisés pour la correction en taux d’oxygène des valeurs d’émissions atmosphériques mesurées sur une installation classée sont corrigés. Pour rappel, par un arrêté du 24 septembre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a défini l’ensemble des prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles au sein d’un site soumis à autorisation. Tirant les conclusions de l’incendie de Lubrizol, cet arrêté a renforcé les prescriptions applicables aux stockages extérieurs et couverts de liquides inflammables et combustibles en prévoyant les règles applicables notamment en matière d’implantation, de surveillance, de rétention ou encore de lutte contre l’incendie. Cet arrêté a ainsi abrogé l’arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature ICPE et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature. Il s’accompagne d’un arrêté modificatif de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation, permettant la mise en cohérence des deux textes. La plupart de ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 mais certaines font l’objet d’une entrée en vigueur différée, notamment pour permettre aux installations existantes de se mettre en conformité.