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Haute performance environnementale et énergie positive des bâtiments publics
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Caractéristiques à respecter Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 précise les caractéristiques que les bâtiments neufs sous maîtrise…
Caractéristiques à respecter Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 précise les caractéristiques que les bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, doivent remplir pour être considérés à haute performance environnementale et à énergie positive. Ce décret permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Est à haute performance environnementale (article 1er) : Le bâtiment qui respecte : – l’exigence de performance relative à la quantité des émissions de GES (gaz à effet de serre) au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment qui doit être inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré fixé par arrêté ; – deux des critères de performance ci-dessous :- la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment doit être supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
- le bâtiment doit comporter une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation doivent faire l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
- le bâtiment doit comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l’article R111-22-3.
Sources :
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, JO du 23 décembre 2016