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Exemptions à l’interdiction du plomb et du mercure dans les EEE : publication de sept directives [UE]
- #santé
Sept directives du 13 mars 2014 introduisent des exemptions à la limitation d’usage du mercure et du plomb dans certains équipements électriques et électroniques (EEE). Elles modifient ce faisant l’annexe IV (applications exemptées de la limitation, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle) de la directive n° 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans EEE (dite directive EEE).
Il s’agit plus précisément des équipements suivants :
Pour le plomb :
– les condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels ; – les micro-plaques de canaux (MCP) ; – les électrodes utilisées pour les mesures de conductivité ; – les éléments empilés de grande surface ; – les cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs ; les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type » C-press ». Pour le mercure : – les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 mg de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ; – les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l’éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses. Pour rappel, les directives n° 2014/1/UE à 2014/16/UE du 18 octobre 2013 ont modifié aux fins d’adaptation aux progrès techniques l’annexe IV (applications exemptées de la limitation, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle) de la directive 2011/65/UE relative à à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE. Ces modifications consistent en un élargissement des applications exemptées de la limitation d’usage.Juriste HSE Red-on-line
Sources :
- Directive déléguée 2014/69/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 72) ;
- Directive déléguée 2014/70/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les galettes de microcanaux (GMC), JOUE L148 du 20 mai 2014(p. 74) ;
- Directive déléguée 2014/71/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la soudure d’une interface des éléments empilés de grande surface, JOUE L147 du 20 mai 2014 (p. 76);
- Directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 78) ;
- Directive déléguée 2014/73/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 80) ;
- Directive déléguée 2014/74/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type «C-press» destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 82) ;
- Directive déléguée 2014/75/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 84) ;
- Directive déléguée 2014/76/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l’éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses, JOUE L148 du 20 mai 2014 (p. 86).