Évaluation environnementale : modification du régime applicable à certains travaux et forages miniers

Dans une perspective de simplification, le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 est venu apporter des amendements au régime…

Dans une perspective de simplification, le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 est venu apporter des amendements au régime de l’évaluation environnementale s’appliquant à certains travaux et forages miniers. Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement. On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d’exploitations prévues à l’article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. Le décret précité, amende également le décret du 6 mars 2001, en l’occurrence, sur les points relatifs à la forme du dossier de demande d’autorisation d’exploitation.