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Energies renouvelables : révision des seuils applicables à l’obligation d’achat d’électricité et au complément de rémunération

Publié le 04/07/2025

#Energie
#Environnement
#Veille HSE

Résumé de l'article en 30 secondes

Le décret n° 2025-498, publié le 7 juin 2025, adapte le cadre réglementaire en matière de soutien aux énergies renouvelables.

Ce texte modifie les articles D314-15 et D314-23 du code de l’énergie, qui définissent les seuils de puissance permettant aux installations de production d’électricité renouvelable de bénéficier soit de l’obligation d’achat, soit du complément de rémunération.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 8 juin 2025, à l’exception de certaines mesures qui prendront effet le 1er janvier 2026.

Pour les installations photovoltaïques au sol

Les installations solaires photovoltaïques au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts peuvent désormais bénéficier de l’obligation d’achat. Les installations au sol d’une puissance crête strictement supérieure à 200 kilowatts et inférieure ou égale à 1 mégawatt sont éligibles au complément de rémunération.

Pour les installations sur bâtiments et ombrières

Pour les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, les modifications n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2026. À cette date, l’éligibilité pour l’obligation d’achat sera limitée aux installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 200 kilowatts. 

Pour les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

Le seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat pour les installations utilisant l’énergie hydraulique passe de 500 kilowatts à 400 kilowatts jusqu’au 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, ce seuil sera ramené à 200 kilowatts. Les installations d’une puissance comprise entre ces nouveaux seuils et 1 mégawatt basculeront vers le dispositif de complément de rémunération. 

Pour les installations d’énergies marines renouvelables

Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont désormais éligibles au complément de rémunération. Sont concernées notamment les installations de production d’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’État ou européen, d’une puissance installée comprise entre 200 kilowatts et 25 mégawatts.  Concernant l’obligation d’achat, il est maintenant précisé que seules les installations d’une puissance installée inférieure à 25 mégawatts sont éligibles et, comme c’était déjà le cas, lorsqu’elles sont désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen. Pour rappel, un arrêté du 26 mars 2025 a apporté des modifications importantes aux conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque situées en métropole continentale. Pour mémoire, les modalités applicables à ce dispositif sont fixées par un arrêté du 6 octobre 2021, dit arrêté tarifaire S21, et s’appliquent aux installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc. L’arrêté du 26 mars 2025 a revu notamment les conditions tarifaires applicables aux différents segments de puissance, et a recentré ce dispositif sur les installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. 

Source :

Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, JORF du 7 juin 2025

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Pour les installations photovoltaïques au sol

Pour les installations sur bâtiments et ombrières

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