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Appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles : création des dispositions réglementaires
Le décret n° 2017-1554 du 10 novembre 2017 fixe de nouvelles règles relatives à la sécurité des ouvrages de transports…
Le décret n° 2017-1554 du 10 novembre 2017 fixe de nouvelles règles relatives à la sécurité des ouvrages de transports et de distribution et crée les dispositions réglementaires relatives à la conformité et à l’installation des appareils et matériels qui concourent à l’utilisation des gaz combustibles. Il détermine les modalités de calcul de la redevance du financement du guichet unique des réseaux implantés en France, harmonise les dispositions du code de l’environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour l’environnement ou les personnes et précise les exigences de sécurité et les exigences fonctionnelles des appareils et des matériels permettant l’utilisation de ces gaz. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, toutefois les dispositions relatives aux appareils et matériels participant à l’utilisation des gaz ne seront applicables qu’à partir du 21 avril 2018. De nouveaux articles R557-8-1 à R557-8-4 du Code de l’environnement sont insérés à la section 8 du Chapitre VII (Produits et équipements à risques) du titre V (Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations) du Livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie règlementaire du Code de l’environnement. Ces dispositions entreront en vigueur au 21 avril 2018. Les nouveaux articles proposent tout d’abord plusieurs définitions de ces appareils et matériels et précise que les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux produits sont fixées, en fonction de la nature des installations visées, par arrêté ministériel. A noter, le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est abrogé. I. Définitions et champ d’application (nouveaux articles R557-8-1 et R557-8-2 du Code de l’environnement) Le décret précise plusieurs termes et notamment :- Les appareils à gaz qui correspondent aux appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ;
- Les équipements d’appareils à gaz correspondant aux dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ;
- Le matériel à gaz qui correspond aux conduites, tubes et tuyaux d’alimentation en gaz d’appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d’assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux
- Les appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ;
- Les appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d’aéronefs et de matériels ferroviaires ;
- Les appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire;
- Les appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ;
- Certains matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
- Les matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ou de distribution de gaz.
- le marquage des matériels à gaz (conforme aux dispositions de l’article L557-4 du Code de l’environnement,)
- ET le marquage CE si ce dernier est exigé ;
- Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
- Arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
- Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
Sources :
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles, JO du 14 août 2017