Déclaration IOTA : mise en place d’une téléprocédure

Pour rappel, par un décret du 24 juin 2021, le Gouvernement a formalisé la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation. Pour mémoire, il s’agit de l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau listés à l’article L211-1 du Code de l’environnement. Le décret du 24 juin a complété, dans ce contexte, le contenu du dossier de demande d’autorisation tel qu’établi par l’article R181-13 du même code. La description du projet au titre de cet article doit désormais inclure, pour les dossiers de demande qui ont été déposés après le 1er juillet 2021, la liste des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment via la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.

IOTA declaration: implementation of a teleprocedure

Sources:

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, JORF du 5 juillet 2022