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Critères d’identification des perturbateurs endocriniens dans les pesticides et les biocides
Dans une communication du 24 septembre 2018, la Commission européenne indique que le document d’orientation fixant les lignes directrices pour l’identification des perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques visés par le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et les produits biocides visés par le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 est disponible. Par conséquent, à compter du 10 novembre 2018, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018 qui a introduit la définition de pertubateur endocrinien, les critères scientifiques définis dans ce document d’orientation s’appliqueront aux demandes en cours ou à venir, visant l’approbation ou son renouvellement pour des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes. En effet, des pesticides ou des biocides qui remplissent les critères de pertubateurs endocriniens ne devront pas être mis sur le marché.
Pour rappel, le 19 avril 2018, le règlement (UE) n° 2018/605 a défini les propriétés d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste perturbant le système endocrinien. Pour être qualifié comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien et causant des effets indésirables chez l’homme, ces produits entraînent par exemple un changement dans la morphologie ou le développement d’un organisme ou d’un système, altérant les fonctions du système endocrinien. Ce règlement ajoute plusieurs paragraphes aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement européen sur les produits phytosanitaires (règlement (CE) n° 1107/2009) modifié. Il est applicable à partir du 10 novembre 2018.
Sources :
- Communication de la Commission — Disponibilité et applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien, JOUE C340 du 24 septembre 2018
- Document d’orientation de l’Efsa (European Food Safety Authority – Autorité européenne de sécurité alimentaire) et de l’Echa (European Chemicals Agency – Agence européenne des produits chimiques) pour l’identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre des règlements (UE) n° 528/2012 et (CE) n° 1107/2009, du 7 juin 2018