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COVID-19 – Veille juridique 30 avril 2020
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Vous avez besoin de clés pour comprendre cette période compliquée et agir efficacement. Red-on-line est là pour vous aider : nous vous offrons en temps réél, partout dans le monde, les nouveautés réglementaires liées au Covid-19.COVID-19 : Prévention des risques d’agression et violence envers les salariés
Pour rappel, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) propose sur son site web un guide pour le lieu de travail conçu pour aider les employeurs et les entreprises à conseiller le personnel dans des contextes autres que ceux des soins de santé sur le nouveau coronavirus, COVID-19. Ce guide est disponible depuis le 12 mars 2020 sur le site web de l’OSHA.
Sources:
COVID-19 : Mesures en faveur des personnes vulnérables et des salariés en arrêt pour garde d’enfants
Dans un communiqué du 17 avril 2020, le ministère du Travail détaille les mesures d’indemnisation adaptée prises en faveur de certains salariés contraints de se mettre en arrêt de travail à l’occasion de la crise sanitaire. Les salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants, les salariés vulnérables mis en arrêt car présentent un risque accru de développer des formes graves du covid-19, ou encore les personnes mises en arrêt de travail car cohabitant avec ces salariés vulnérables, perçoivent ainsi, sans délai de carence et en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, une rémunération versée par l’employeur correspondant à 90 % de leur salaire jusqu’au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, ces salariés arrêté seront placés en activité partielle et il leur sera versé une indemnité d’un montant égal à 70% de leur salaire brut. Pour les salariés rémunérés au SMIC, ce montant s’élèvera à 100 % du salaire.
Sources:
COVID-19 : Précisions sur les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle
Par le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, le Gouvernement précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours. Ce texte apporte ainsi des clarifications sur les règles permettant de convertir les jours ou demi-journées de travail en heures (article 1). On retrouve également comment tenir compte des rémunérations variables ou qui sont attribuées en dehors des mensualités habituelles (article 2). Par ailleurs, l’article 3 précise que sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation dues au titre de l’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année. Ces dispositions sont valables pour les demandes d’indemnisation au titre de la mise en œuvre d’une activité partielle déposées depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Sources:
DASRI : modification des durées d’entreposage en temps normal et pendant l’épidémie de COVID-19
Deux arrêtés des 18 et 20 avril 2020 modifient la règlementation relative à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). L’arrêté du 20 avril 2020, relatif à la durée d’entreposage des DASRI en temps normal, modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. L’arrêté du 18 avril 2020, qui concerne plus particulièrement les durées d’entreposage des DASRI pendant l’Etat d’urgence sanitaire, enrichit d’un chapitre 9 l’arrêté du 23 mars 2020. Les deux arrêtés sont entrés en vigueur le 22 avril 2020.
Sources:
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- Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF du 22 avril 2020
- Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, JORF du 22 avril 2020
- Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JORF du 22 avril 2020
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