COVID-19 – L’exportation de certains EPI soumise à autorisation

Le 15 mars 2020 a été publié le règlement d’exécution (UE) 2020/042 qui soumet l’exportation de certains équipement de protection individuelle (EPI) à la présentation d’une autorisation dans le but de limiter le risque de rupture de stock. Les équipements visés par cette restriction se trouvent à l’annexe I de ce règlement parmi lesquels se trouvent les références de lunettes et visières de protection, d’écrans faciaux, d’équipements de protection bucco-nasale, de vêtements de protection et de gants. Les autorisations d’exportation sont délivrées par chaque Etat membre de l’Union européenne suite à la prise en compte de plusieurs éléments fixés à l’article 2 comme par exemple la nécessité d’assurer l’assistance à des pays tiers et selon le modèle de formulaire présenté en annexe II. Le règlement d’exécution (UE) 2020/426, publié le 20 mars, est ensuite venu apporter des précisions notamment sur les territoires visés par la délivrance d’une telle autorisation. La délivrance d’une telle autorisation est applicable depuis le 15 mars 2020 et reste valable jusqu’au 26 avril 2020.